Enseignement francophone (WL + BXL) : audit
Date : 2026-03-31 Ligne : Enseignement francophone (WL + BXL) : ±70 % du budget de la FWB Section : Institutions de la FWB. Redistribuées Statut : 🔵 Transféré + 🟠 Réformé
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
L'enseignement francophone en Belgique recouvre l'ensemble du système éducatif. De l'enseignement maternel à l'enseignement supérieur. Il est réglementé, financé et en partie organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB, officiellement la Communauté française). Il couvre tant le territoire wallon que les institutions francophones de la Région de Bruxelles-Capitale bilingue.
Base juridique :
- Constitution art. 24 (liberté d'enseignement), art. 127 (compétence communautaire en matière d'enseignement)
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Décret du 24 juillet 1997 (missions de l'enseignement) : le « Décret Missions »
- Décret du 28 mars 2019 portant création de WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement)
- Pacte pour un Enseignement d'excellence (décrets 2017-2024)
Chiffres clés :
- ±900.000 élèves dans l'enseignement obligatoire (tous niveaux confondus)
- Dont ±675.000 sur le territoire wallon (±75 %) et ±225.000 à Bruxelles (±25 %)
- ±2.685 écoles (tous réseaux confondus)
- ±100.000 enseignants et membres du personnel d'encadrement
- Budget 2025 : ±10,6 milliards d'euros pour l'enseignement, sur un budget total de la FWB de ±15 à 16 milliards d'euros. L'enseignement représente ±70 % de toutes les dépenses de la FWB
- Salaires : ±7 milliards d'euros, soit 85,8 % du budget de l'enseignement qui va aux rémunérations du personnel
- La FWB dans son ensemble connaît un déficit structurel de ±1,3 à 1,6 milliard d'euros par an et une dette de 14,25 milliards d'euros (fin 2025, pour la première fois plus de 100 % des recettes)
Structure administrative :
- AGE (Administration générale de l'Enseignement) : l'administration chapeautante, qui fait partie du ministère de la FWB, avec cinq directions générales (enseignement obligatoire, enseignement supérieur, pilotage de l'enseignement, gestion du personnel, coordination)
- WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement) : organisme public autonome, créé en 2019, qui gère ±500 écoles organisées directement par la FWB. Plus de 200.000 élèves et 30.000+ membres du personnel. Depuis 2019, la FWB n'agit plus que comme autorité régulatrice ; WBE est le pouvoir organisateur du réseau « officiel organisé ».
Niveau de pouvoir : compétence communautaire. La FWB est une Communauté, pas une Région. Implication cruciale : la FWB n'a aucune compétence fiscale propre. Toutes les recettes proviennent de dotations fédérales via la loi spéciale de financement (part de TVA répartie sur la base du nombre d'élèves + part d'IPP sur la base de la capacité fiscale).
Qui pilote ? la ministre de l'Enseignement de la FWB (Valérie Glatigny, MR, depuis 2024). Elle pilote l'AGE et exerce la tutelle sur WBE.
1B. Que fait-il en pratique ?
Réseaux d'enseignement (réseaux) : L'enseignement francophone compte quatre réseaux, chacun avec son propre « pouvoir organisateur » (PO) :
- WBE (officiel organisé) ±500 écoles, ±200.000 élèves, organisées directement par la FWB via WBE
- Officiel subventionné (CECP/CPEONS) écoles des communes et des provinces
- Libre subventionné confessionnel (SeGEC) majoritairement catholique, le plus grand réseau, avec ±50 % de tous les élèves (±450.000 élèves)
- Libre subventionné non confessionnel (FELSI) réseau plus petit
La FWB fixe les programmes d'études, les socles de compétences et les normes de qualité pour tous les réseaux, les finance tous (salaires des enseignants compris), mais l'autonomie pédagogique et organisationnelle appartient aux pouvoirs organisateurs.
Missions principales vs. réalité :
L'enseignement francophone fonctionne dans un système qui souffre de problèmes structurels fondamentaux :
- Une politique identique pour deux régions aux besoins radicalement différents : Bruxelles est multilingue, internationale, en croissance et superdiverse ; la Wallonie est en recul démographique et majoritairement francophone. Pourtant, les mêmes règles valent pour une école de village en Ardenne et pour une école de grande ville à Molenbeek.
- L'étranglement financier : la FWB n'a pas de recettes propres. Les dotations fédérales suivent l'inflation mais ne couvrent pas la hausse des coûts. Le budget 2026 prévoit 255 millions d'euros d'économies, dont 86,7 millions d'euros dans l'enseignement. Entre autres deux heures de cours supplémentaires pour les enseignants du secondaire supérieur (de 20 à 22 périodes par semaine) et le gel des moyens de fonctionnement des écoles.
- La pénurie d'enseignants : le nombre d'étudiants qui choisissent une formation d'enseignant a baissé de 43,1 % en dix ans (de 6.261 en 2014 à 3.562 en 2024). Dans l'enseignement secondaire, la baisse atteint même 49,8 %. Un tiers des enseignants débutants (33,7 %) quittent le métier dans les cinq ans. 86 % des directions d'école signalent que la pénurie de personnel nuit à la qualité de l'enseignement (56 % en 2015).
- Le morcellement entre quatre réseaux : quatre réseaux parallèles avec chacun leur propre fédération de pouvoirs organisateurs, leur administration, leurs services d'accompagnement et leurs bâtiments scolaires. C'est un système typiquement belge. Un héritage du Pacte scolaire de 1958.
- 1.500 postes menacés : le budget 2025-2026 risque de supprimer ±1.500 postes dans l'enseignement à la suite des économies.
Indicateurs de performance (PISA 2022) :
| Domaine | FWB | Moyenne OCDE | Flandre | Écart FWB-FL |
|---|---|---|---|---|
| Mathématiques | 474 | 472 | 493 | -19 points |
| Lecture | 476 | 476 | 492 | -16 points |
| Sciences | 479 | 485 | 497 | -18 points |
- La FWB obtient des résultats proches de la moyenne de l'OCDE, mais systématiquement 16 à 19 points en dessous de la Flandre, un écart qui existe depuis des décennies
- Recul historique : -19 points en mathématiques par rapport à 2018 (même s'il s'agit d'une tendance large. La moyenne de l'OCDE a baissé de -15 points elle aussi)
- L'écart avec des pays de tête comme l'Estonie et le Japon est bien plus grand : respectivement ±40 et ±60 points en mathématiques
L'inégalité sociale. Le problème le plus lourd :
- La FWB est l'un des systèmes d'enseignement les plus inégalitaires de l'OCDE : l'écart entre les 25 % d'élèves les plus favorisés et les 25 % les moins favorisés s'élève à 118 points PISA en mathématiques. L'équivalent de ±4 années de scolarité
- En Belgique, l'écart de résultats entre pauvres et riches est six fois plus grand que l'écart entre l'enseignement flamand et l'enseignement francophone
- Ce n'est pas un problème périphérique. C'est l'échec structurel du système
Le redoublement. Championnat belge :
- 47,1 % des jeunes de 15 ans en FWB ont au moins un an de retard. Le pourcentage le plus élevé au monde
- En 5e secondaire, 58 % ont redoublé au moins une fois ; dans l'enseignement professionnel, ce chiffre atteint 90 %
- Coût estimé : 200 à 400 millions d'euros par an pour la seule FWB
- Moyenne OCDE du redoublement : 13 %. La FWB se situe presque 4× plus haut
Pacte pour un Enseignement d'excellence : Depuis 2017, une vague de réformes ambitieuse est en cours. Le « Pacte d'excellence ». Axé sur l'allongement du tronc commun, la réduction du redoublement, le renforcement de l'évaluation et la réforme de l'enseignement qualifiant. La mise en œuvre est progressive et doit se poursuivre jusqu'en 2030. C'est la bonne direction, mais les effets sont encore à peine mesurables et l'exécution est minée par les économies permanentes.
1C. Comparaison internationale
Pays-Bas :
- L'enseignement est centralisé au niveau de l'État (ministère de l'OCW), avec une grande autonomie pour les pouvoirs organisateurs
- Les communes ont un rôle de régisseur pour les infrastructures scolaires locales
- Une seule inspection (Inspectie van het Onderwijs) pour tout le pays
- Pas de système de réseaux comme en Belgique. Il existe bien un enseignement libre (confessionnel), mais dans un seul et même cadre
- PISA 2022 : mathématiques 493. Nettement plus haut que la FWB
Danemark :
- L'enseignement est une compétence communale : 98 communes gèrent l'enseignement fondamental et le secondaire inférieur
- Le ministère de l'Enseignement fixe les cadres (socles de compétences, examens, temps de cours minimal), mais la mise en œuvre est locale
- Dépenses : 5,3 % du PIB pour l'enseignement (moyenne OCDE 4,7 %)
- Résultat : constamment au-dessus de la moyenne de l'OCDE, avec une forte égalité, le milieu socio-économique ayant nettement moins d'impact qu'en Belgique
- Caractéristique : la participation des parents aux conseils d'école est obligatoire
Estonie :
- Le miracle PISA européen : n° 1 en Europe dans les trois domaines (mathématiques 510, lecture 511, sciences 530 dans PISA 2022)
- 96 % des écoles sont gérées par les pouvoirs publics
- L'enseignement est une compétence combinée : l'État fixe le curriculum, les communes gèrent les écoles
- L'Estonie dépense 37 % de moins par élève que la Belgique, avec de meilleurs résultats et plus d'égalité
- Explication : pas de système de réseaux, une utilisation efficiente des enseignants, l'autonomie au niveau de l'école, une sélection tardive
Finlande :
- 98 % d'écoles publiques, gérées par les communes
- Pas d'inspection. Confiance dans le professionnalisme des enseignants (niveau master exigé)
- Pas de redoublement. Un soutien immédiat en cas de difficultés d'apprentissage
- Sélection tardive (seulement à 16 ans)
Suisse (fédérale et multilingue) :
- 26 cantons, chacun avec sa propre législation en matière d'enseignement. Mais coordonnés via l'EDK/CDIP
- L'enseignement est une compétence cantonale (= d'entité fédérée)
- Le concordat HarmoS (2009) harmonise les structures sans les centraliser
- Cela montre que des pays fédéraux et multilingues peuvent organiser l'enseignement au niveau des entités fédérées
Comparaison de fond :
| FWB | Estonie | Finlande | Danemark | Pays-Bas | |
|---|---|---|---|---|---|
| Gouverné par | Communauté (pas une Région) | État + communes | État + communes | Communes | État + pouvoirs organisateurs |
| Réseaux | 4 réseaux parallèles | 1 système public | 1 système public | 1 système public | Libre + officiel |
| Fiscalité propre | Non | Oui (État + commune) | Oui | Oui (commune) | Oui (État) |
| PISA mathématiques 2022 | 474 | 510 | 484 | 489 | 493 |
| Redoublement à 15 ans | 47 % | ±3 % | ±2 % | ±4 % | ±20 % |
| Inégalité sociale | Extrêmement élevée | Faible | Faible | Faible | Moyenne |
1D. Problèmes et critiques
Insoutenabilité financière : la FWB a un déficit structurel de ±1,5 milliard d'euros par an et une dette qui dépasse 100 % des recettes. Sans réforme, la dette double d'ici 2029. L'enseignement est la première victime de chaque série d'économies.
Aucune responsabilité fiscale : la FWB dépense de l'argent qu'elle ne perçoit pas elle-même. Cela rompt le lien entre les choix politiques et leurs conséquences financières. Le « moral hazard » ultime dans l'administration publique.
Une seule politique pour deux régions : Bruxelles et la Wallonie ont des besoins fondamentalement différents en matière d'enseignement. Les écoles bruxelloises font face au multilinguisme, à la superdiversité et à la croissance ; les écoles wallonnes au recul démographique et à l'isolement rural. La FWB ne peut pas différencier sur ce point.
Le recul démographique : la FWB a perdu ±30.000 élèves en dix ans. Le financement via la part de TVA (sur la base du nombre d'élèves) signifie que moins d'élèves = moins d'argent, mais les coûts fixes (bâtiments, personnel) ne diminuent pas pour autant.
Le morcellement entre quatre réseaux : quatre structures parallèles avec chacune leur fédération de pouvoirs organisateurs, leurs services d'accompagnement, leur administration et leur logistique. Un héritage historique de la guerre scolaire des 19e et 20e siècles, mais aujourd'hui une source structurelle d'inefficience.
La pénurie d'enseignants comme symptôme : la pénurie d'enseignants n'est pas d'abord une question de manque de personnes, mais d'un système qui utilise mal les enseignants (faible ratio élèves/enseignant, beaucoup de petites écoles, lourde charge administrative) et qui les retient mal (33,7 % de rotation en cinq ans).
Le redoublement comme poste de coût : 200 à 400 millions d'euros par an de redoublement. Une pratique qui ne fonctionne pas (pas d'amélioration des résultats, mais un décrochage plus élevé) et qui est pourtant culturellement bien ancrée.
Critiques parlementaires : les économies de 2025-2026 (86,7 millions d'euros dans l'enseignement) ont provoqué de larges protestations des syndicats (CGSP, CSC), des fédérations de pouvoirs organisateurs et des partis d'opposition. La mesure obligeant les enseignants à donner deux heures de cours supplémentaires par semaine est particulièrement controversée.
Critiques de la Cour des comptes : la Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises l'absence de contrôle sur le recrutement et le remplacement des enseignants dans l'enseignement primaire, ainsi que sur la continuité du service public dans l'enseignement.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ❌ | L'enseignement francophone est géré par une Communauté qui couvre deux territoires (Wallonie + Bruxelles) avec une politique identique. Il est impossible de différencier selon les besoins régionaux. La compétence se situe au mauvais niveau. Trop loin de l'école, trop loin de la région. |
| 2 | Transparence | ❌ | Le citoyen ne peut pas voir qui décide et qui paie. La FWB ne perçoit pas d'impôts mais dépense ±10 milliards d'euros pour l'enseignement. Les flux de financement sont opaques (dotations fédérales → FWB → quatre réseaux → des centaines de pouvoirs organisateurs). Le système des quatre réseaux, chacun avec ses propres fédérations, rend impossible toute comparaison transparente des résultats et du financement des écoles. |
| 3 | Responsabilité = financement | ❌ | Le fiscal gap ultime : la FWB n'a aucune recette fiscale propre mais gère un budget d'enseignement de ±10 milliards d'euros. Qui décide ne paie pas ; qui paie (le contribuable fédéral) ne décide pas. C'est la forme la plus pure du problème d'agence dans l'administration publique belge. |
| 4 | Simplicité | ❌ | Quatre réseaux d'enseignement parallèles, quatre organisations faîtières, un ministère (l'AGE), un organisme autonome (WBE), deux parlements concernés (la FWB + le fédéral pour le financement), une inspection distincte. Plus les communes comme pouvoir organisateur dans le réseau officiel subventionné. Un jeune de 16 ans ne peut absolument pas comprendre ce système. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ | La FWB dans son ensemble a une taille suffisante (±900.000 élèves), mais le morcellement entre quatre réseaux mène à des écoles beaucoup trop petites. Le pouvoir organisateur belge moyen gère peu d'écoles par rapport à ses équivalents néerlandais ou danois. En outre, la FWB perd structurellement des élèves (-30.000 en 10 ans). |
| 6 | Compétences concurrentes | ❌ | Il n'y a pas de place pour l'innovation régionale. Bruxelles et la Wallonie doivent mener une politique d'enseignement identique malgré des besoins fondamentalement différents. Le « tronc commun » (curriculum commun) du Pacte d'excellence est une approche uniforme pour deux régions très diverses. |
| 7 | Orientation résultats | ⚠️ | Il existe des indicateurs (PISA, Indicateurs de l'enseignement), mais les conséquences sont faibles. Les écoles structurellement sous-performantes ne sont ni sanctionnées ni redressées efficacement. Le taux de redoublement (47 %) est l'indicateur ultime que le système ne fonctionne pas selon une orientation résultats. Il laisse les élèves échouer au lieu de les soutenir. Le Pacte d'excellence va dans la bonne direction (contrats d'objectifs pour les écoles), mais la mise en œuvre est lente. |
| 8 | Numérique d'abord | ⚠️ | Les systèmes d'inscription ne sont pas unifiés (chaque pouvoir organisateur l'organise séparément). Les processus administratifs restent largement sur papier. Il n'y a pas de principe once only. La numérisation est en retard sur la Flandre (où les Vlaamse Toetsen se passent en version numérique) et très en retard sur l'Estonie (où tout le système de gestion de l'enseignement est numérique). |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ | Aucun pays en tête du classement PISA ne connaît le modèle belge d'un niveau de pouvoir gérant l'enseignement sans fiscalité propre, avec quatre réseaux parallèles, pour deux territoires aux besoins différents. Tous les pays de tête (Estonie, Finlande, Japon, Danemark) fonctionnent avec un seul système public, directement rattaché à un niveau de pouvoir doté d'une capacité fiscale propre. |
Synthèse : 0 principe sur 9 rempli, 3 partiellement, 6 en échec. Les gains les plus importants sont à réaliser sur :
- Responsabilité = financement (la construction FWB doit disparaître)
- Subsidiarité (l'enseignement au niveau des entités fédérées, avec une fiscalité propre)
- Simplicité (réformer le système des réseaux)
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🔵 Transféré + 🟠 Réformé
L'enseignement francophone est transféré de la FWB (qui est supprimée) vers deux entités fédérées :
- l'entité fédérée wallonne pour l'enseignement sur le territoire wallon (±75 % du volume)
- la Région de Bruxelles-Capitale (comme entité fédérée) : pour l'enseignement francophone à Bruxelles (±25 %)
En même temps, il est fondamentalement réformé : de quatre réseaux vers un seul cadre public, avec la responsabilité fiscale au niveau de l'entité fédérée.
3B. Proposition concrète
Ce qui change précisément ?
La FWB disparaît comme gestionnaire de l'enseignement. Lors de la suppression de la FWB comme niveau de pouvoir, ses compétences en matière d'enseignement sont transférées aux entités fédérées.
La Wallonie reçoit la pleine compétence en matière d'enseignement pour ±675.000 élèves sur le territoire wallon. Le Parlement wallon (élu directement, doté d'une fiscalité propre) devient l'organe législatif pour l'enseignement.
Bruxelles reçoit la pleine compétence en matière d'enseignement pour l'enseignement francophone sur le territoire bruxellois (±225.000 élèves). La Commission communautaire française (COCOF) ou l'entité fédérée bruxelloise le reprend, selon le modèle retenu.
Réformer le système des réseaux : à terme (législature 2029-2034, après une éventuelle révision de l'art. 24 de la Constitution), le système des quatre réseaux parallèles est réformé en un seul cadre public d'enseignement par entité fédérée. Chaque école qui reçoit un financement public opère dans ce cadre. Les écoles conservent leur autonomie pédagogique, mais dans le respect de socles de compétences, d'une inspection et de règles de financement communs.
Fiscalité propre : les entités fédérées financent l'enseignement en partie par leurs propres recettes fiscales. Cela comble le fiscal gap et crée le lien entre la politique menée et le budget.
L'AGE est scindée : l'administration (l'AGE) est répartie entre l'entité fédérée wallonne et l'entité fédérée bruxelloise. WBE est intégré dans l'administration de l'enseignement wallonne (et en partie bruxelloise).
Coordination interrégionale pour la reconnaissance des diplômes : un mécanisme de coordination léger (comparable au concordat suisse HarmoS ou à la KMK allemande) garantit la reconnaissance mutuelle des diplômes et le libre passage des étudiants d'une entité fédérée à l'autre.
Modèle de référence international :
- Suisse (26 cantons, chacun avec sa propre législation en matière d'enseignement, coordonnés via l'EDK/CDIP et le concordat HarmoS)
- Allemagne (16 Länder avec leur propre compétence en matière d'enseignement, coordonnés via la Kultusministerkonferenz)
- Danemark (autonomie communale dans des cadres nationaux)
Gain d'efficience estimé :
- L'élimination de la couche de pouvoir FWB économise ±200 à 300 millions d'euros de frais de structure (ministère, cabinet, chevauchements)
- Réforme du système des réseaux (à terme) : économies sur les fédérations parallèles, les administrations et les services d'accompagnement. Estimation de 100 à 200 millions d'euros
- Réduction du redoublement au niveau de la moyenne de l'OCDE (de 47 % à ±15 %) : économie de 150 à 300 M€/an
- Gain d'efficience potentiel total : 450 à 800 millions d'euros par an, à réinvestir dans la qualité de l'enseignement
Trajet de mise en œuvre :
- 2026-2028 : phase préparatoire. Élaborer le cadre juridique, concevoir le concordat pour la reconnaissance des diplômes
- 2029 : révision de la Constitution. Ouvrir à révision l'art. 127 (compétence communautaire en matière d'enseignement) et l'art. 24 (liberté d'enseignement / système des réseaux)
- 2029-2032 : transfert des compétences d'enseignement de la FWB vers les entités fédérées, avec une période de transition de 3 ans
- 2032-2035 : réforme du système des réseaux au sein de chaque entité fédérée
- En continu : le Pacte d'excellence reste en vigueur comme agenda de réforme de fond, mais il est désormais exécuté et ajusté par entité fédérée
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
Enseignement francophone (Wallonie + Bruxelles) : transféré + réformé
La FWB gère l'enseignement de 900.000 élèves depuis un niveau de pouvoir sans recettes fiscales propres, avec quatre réseaux scolaires parallèles et une politique identique pour deux régions aux besoins totalement différents. HART transfère l'enseignement aux entités fédérées wallonne et bruxelloise. Avec une responsabilité fiscale propre, une adaptation régionale et, à terme, un seul cadre public d'enseignement.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
L'enseignement francophone en Belgique est géré par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), une Communauté qui dessert à la fois la Wallonie et Bruxelles. Le système compte ±900.000 élèves, ±100.000 enseignants et ±2.685 écoles, répartis entre quatre réseaux parallèles : le réseau officiel organisé (WBE, ±500 écoles), le réseau communal et provincial, le réseau libre catholique (±50 % de tous les élèves) et le réseau libre non confessionnel. L'enseignement absorbe ±70 % du budget de la FWB. Quelque 10,6 milliards d'euros. Dont 85,8 % vont aux frais de personnel. La FWB n'a pas de recettes fiscales propres : tout l'argent vient de dotations fédérales.
Ce qui ne va pas
L'enseignement francophone souffre d'une combinaison de problèmes qui se renforcent mutuellement :
Premièrement, il y a l'étranglement financier. La FWB a un déficit structurel de ±1,5 milliard d'euros par an et une dette qui dépasse les 14 milliards d'euros. Plus de 100 % de ses recettes. Chaque série d'économies frappe l'enseignement le plus durement : en 2026, 86,7 millions d'euros sont économisés dans l'enseignement, les enseignants du secondaire supérieur doivent donner deux heures de cours supplémentaires par semaine et les moyens de fonctionnement des écoles sont gelés.
Deuxièmement, il y a le découplage démocratique. La FWB ne perçoit pas d'impôts mais dépense bel et bien ±10 milliards d'euros pour l'enseignement. C'est la forme la plus pure du « fiscal gap » : qui décide ne paie pas. Qui paie (le contribuable fédéral) n'a aucune vue sur la manière dont l'argent est dépensé. Les responsables politiques de la FWB n'ont aucun incitant électoral à gérer les moyens de manière efficiente. Ils peuvent toujours se tourner vers Bruxelles pour obtenir plus d'argent.
Troisièmement, il y a la politique uniforme pour deux régions fondamentalement différentes. Bruxelles est multilingue, superdiverse et internationale ; la Wallonie est en recul et majoritairement francophone. Pourtant, les mêmes règles, les mêmes programmes d'études et les mêmes mécanismes de financement s'appliquent. Une école dans la campagne de Durbuy et une école au cœur de Molenbeek-Saint-Jean ont des défis radicalement différents, mais se voient imposer une politique identique.
Quatrièmement, il y a le redoublement comme habitude culturelle. 47,1 % des jeunes de 15 ans en FWB ont au moins un an de retard. Le pourcentage le plus élevé au monde, près de quatre fois la moyenne de l'OCDE (13 %). Dans l'enseignement professionnel, 90 % des élèves ont redoublé au moins une fois. Cela coûte 200 à 400 millions d'euros par an et ne fonctionne pas : la recherche montre de manière constante que le redoublement n'améliore pas les résultats mais aggrave le décrochage scolaire.
Cinquièmement, il y a la pénurie d'enseignants, qui est en réalité un problème de système. Le nombre d'étudiants qui choisissent une formation d'enseignant a baissé de 43 % en dix ans. Un tiers des nouveaux enseignants quittent le métier dans les cinq ans. 86 % des directions d'école disent que la pénurie de personnel nuit à la qualité de l'enseignement.
Comment cela fonctionne ailleurs
En Estonie, numéro 1 en Europe pour PISA. 96 % des écoles sont publiques, l'enseignement est géré conjointement par l'État et les communes, et il n'y a pas de système de réseaux. L'Estonie dépense 37 % de moins par élève que la Belgique, mais obtient de meilleurs résultats dans les trois domaines PISA et connaît beaucoup moins d'inégalité.
Au Danemark, l'enseignement est une compétence communale : 98 communes gèrent l'enseignement fondamental, dans des cadres nationaux. Résultat : constamment au-dessus de la moyenne de l'OCDE, avec une forte égalité.
En Suisse, également fédérale et multilingue. L'enseignement est une compétence cantonale. 26 cantons, chacun avec sa propre législation, coordonnés via le concordat HarmoS pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Cela fonctionne : la Suisse obtient des résultats supérieurs à la moyenne dans PISA sans administration centrale de l'enseignement.
En Finlande, 98 % des écoles sont publiques et gérées par les communes. Il n'y a pas d'inspection. On fait confiance au professionnalisme des enseignants (niveau master exigé). Il n'y a pas de redoublement. En cas de difficultés, l'élève reçoit immédiatement du soutien.
Aucun de ces pays de tête ne connaît le modèle belge d'un niveau de pouvoir sans fiscalité propre qui gère quatre réseaux parallèles pour deux régions.
Ce que HART propose
HART veut réformer l'enseignement francophone en trois étapes :
Étape 1 : l'enseignement aux entités fédérées. Lors de la suppression de la FWB, la pleine compétence en matière d'enseignement est transférée à l'entité fédérée wallonne (pour le territoire wallon) et à la Région bruxelloise comme entité fédérée (pour l'enseignement francophone à Bruxelles). Chaque entité fédérée reçoit un parlement élu directement, une compétence fiscale propre et la possibilité d'adapter sa politique aux besoins régionaux.
Étape 2 : coordination interrégionale. Sur le modèle suisse (concordat HarmoS), un mécanisme de coordination léger est mis en place entre les entités fédérées pour la reconnaissance des diplômes, des normes minimales de qualité et le libre passage des élèves.
Étape 3 : réforme du système des réseaux. À terme. Après la révision de l'article 24 de la Constitution. Le système de quatre réseaux parallèles évolue vers un seul cadre public d'enseignement par entité fédérée. Toutes les écoles financées par les pouvoirs publics opèrent dans le même cadre : une seule inspection, un seul système de financement, un seul système d'inscription. Les écoles conservent leur autonomie pédagogique. Le réseau catholique n'est pas exproprié, mais intégré via des baux emphytéotiques ou des concessions.
Ce que cela rapporte
- Responsabilité fiscale : l'entité fédérée qui décide de l'enseignement perçoit aussi les impôts pour le financer. Fin du fiscal gap.
- Adaptation régionale : les écoles bruxelloises reçoivent une politique pensée pour une grande ville multilingue et diverse. Les écoles wallonnes reçoivent une politique pensée pour une région en recul et plus homogène.
- Gain d'efficience : l'élimination des frais de structure de la FWB, la réforme du système des réseaux et la réduction du redoublement peuvent ensemble économiser 450 à 800 millions d'euros par an. De l'argent qui est réinvesti dans des classes plus petites, de meilleurs salaires pour les enseignants et des bâtiments scolaires modernes.
- Contrôle démocratique : l'électeur vote pour le parlement qui décide de l'enseignement. Fini la désignation indirecte via des élections communautaires qui coïncident avec les élections régionales.
- Continuité du Pacte d'excellence : l'agenda de réforme de fond. Tronc commun, moins de redoublement, meilleure évaluation. Il reste en vigueur, mais il est désormais exécuté par entité fédérée et ajusté sur mesure.
Phase 5 : sources
Phase 6 : métadonnées
Ligne : Enseignement francophone (WL + BXL) : ±70 % du budget de la FWB Section : Institutions de la FWB. Redistribuées Statut : 🔵 Transféré + 🟠 Réformé Date de l'audit : 2026-03-31 Ligne suivante : RTBF (radiotélévision publique)