SPP Politique scientifique (BELSPO) : audit
Date : 2026-03-29 Statut : 🟠 Nouveau/réformé Catégorie : SPP (services publics de programmation)
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
Nom officiel : Service public fédéral de programmation Politique scientifique (SPP Politique scientifique), connu au niveau international sous le nom de BELSPO (Belgian Science Policy Office).
Base juridique : créé comme administration de l'État belge en 1968 (à l'époque les « Services de programmation de la Politique scientifique », SPPS). Fusionné en 1994 dans le SSTC (Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles). Sous sa forme actuelle, créé par arrêté royal du 12 décembre 2002, dans le cadre de la réforme Copernic de l'administration fédérale, comme service public de programmation et, en principe, temporaire.
Niveau de pouvoir : fédéral. Relève du ministre ou du secrétaire d'État fédéral compétent pour la Politique scientifique ; cette compétence change de portefeuille selon le gouvernement.
Budget : environ 550 à 630 millions d'euros par an, selon ce qui est compté : 630 millions d'euros en 2024 selon le comité de direction ; 553 millions d'euros en 2025, soit 6,6 % ou 39 millions d'euros de moins qu'en 2024 (décompte de VRT NWS).
Répartition du budget :
- Spatial, surtout la contribution à l'ESA : environ 250 à 335 millions d'euros par an, au moins 40 % du budget
- Dotations aux 10 établissements scientifiques fédéraux (ESF) : environ 115 millions d'euros, avec Belnet environ 125 millions d'euros (budget 2023)
- Programmes de recherche et infrastructure, dont la recherche nucléaire avec le SCK CEN et Myrrha (environ 40 millions d'euros par an), la recherche aéronautique et la participation à des infrastructures de recherche internationales
- Personnel et fonctionnement de l'administration centrale et de Belnet
Personnel : plus de 2.500 collaborateurs au total (2024), répartis entre les 10 ESF, Belnet et l'administration centrale ; environ 2.180 équivalents temps plein (ETP, 2022). L'administration centrale elle-même compte environ 170 ETP, dont plus de la moitié dans des services d'appui (spending review, 2022).
Tutelle : un comité de direction composé de représentants des 10 ESF, de Belnet et de l'administration centrale, sous la direction d'un président.
Les 10 établissements scientifiques fédéraux (ESF)
| # | Établissement | Sigle | Domaine |
|---|---|---|---|
| 1 | Archives générales du Royaume | AGR | Archives et histoire |
| 2 | Bibliothèque royale de Belgique | KBR | Bibliothèque et patrimoine |
| 3 | Institut royal des Sciences naturelles de Belgique | IRSNB | Sciences naturelles et musée |
| 4 | Musée royal de l'Afrique centrale | MRAC | Anthropologie et recherche sur l'Afrique |
| 5 | Institut royal météorologique | IRM | Météo et climat |
| 6 | Observatoire royal de Belgique | ORB | Astronomie et sismologie |
| 7 | Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique | IASB | Aéronomie spatiale |
| 8 | Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique | MRBAB | Arts plastiques |
| 9 | Musées royaux d'Art et d'Histoire | MRAH | Art et histoire |
| 10 | Institut royal du Patrimoine artistique | IRPA | Conservation et restauration |
S'y ajoute Belnet (le réseau national belge de la recherche).
1B. Que fait-il en pratique ?
Missions principales :
- Politique spatiale : gère la contribution belge à l'ESA (environ 250 à 335 millions d'euros par an). La Belgique figure traditionnellement parmi les cinq à six plus grands contributeurs ; au Conseil ministériel de l'ESA de novembre 2025, elle a souscrit 1,1 milliard d'euros sur cinq ans, la sixième plus grande souscription. Selon le comité de direction de BELSPO (2024), chaque euro investi dans l'ESA rapporte 4,35 euros aux entreprises belges. Le secteur spatial représentait en 2023 3.620 emplois directs et environ 10.000 emplois indirects.
- Programmes de recherche fédéraux : conçoit et gère des programmes de recherche dans les domaines de compétence fédérale (climat, biodiversité, développement durable, santé publique, mobilité).
- Coordination des ESF : appui administratif et financier des 10 ESF. Les musées fédéraux attirent environ 1,5 million de visiteurs par an (2024).
- Infrastructure scientifique : gère notamment, via le Secrétariat polaire, la station antarctique Princesse Élisabeth, et est propriétaire, au nom de l'État belge, du navire de recherche océanographique RV Belgica (en service depuis 2022).
- Coordination internationale : représente la Belgique dans les organisations et réseaux scientifiques internationaux.
- Enregistrement fiscal R&D : enregistre les projets et programmes de recherche pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel des chercheurs et donne, sur demande, un avis préalable.
Chevauchements avec d'autres institutions :
- Les Communautés (la Flandre, la FWB) ont leurs propres organes de financement de la recherche : le FWO (Flandre), le FNRS (FWB).
- Des agences d'innovation au niveau des entités fédérées : VLAIO (Flandre), SPW Économie, Emploi, Recherche (Wallonie), Innoviris (Bruxelles).
- La Conférence interministérielle de la Politique scientifique (CIMPS) coordonne entre les niveaux, mais n'a aucun pouvoir de décision contraignant.
Public : les institutions de recherche, les universités, les entreprises (via les contrats ESA et les attestations R&D), le grand public (via les musées et les services météorologiques) et le gouvernement fédéral (via la recherche d'appui aux politiques).
Indicateurs de performance : limités. Les ESF publient des rapports annuels, mais il n'existe pas de rapportage KPI systématique et unifié sur l'ensemble de l'écosystème BELSPO. Dans une lettre ouverte (août 2024), le comité de direction a indiqué que le budget total baisse de 2 % par an depuis 15 ans.
Audit de la Cour des comptes : la Cour des comptes a examiné en 2023 la politique du personnel de quatre ESF (KBR, MRBAB, MRAC, ORB). Les règles de recrutement n'ont pas toujours été respectées, des primes de direction ont été versées indûment, les services RH étaient en partie en sous-effectif et un seul ESF disposait d'une personne de confiance pour l'intégrité.
1C. Comparaison internationale
Pays-Bas : NWO (Dutch Research Council)
- Budget : environ 1,6 milliard d'euros (2024)
- Personnel : environ 1.800 collaborateurs (1.673 ETP, fin 2024) au NWO-I, qui compte depuis 2025 10 instituts de recherche
- Structure : un seul organe central sous la responsabilité du ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences. Trois domaines (sciences exactes et naturelles, sciences appliquées et techniques, sciences sociales et humaines), plus ZonMw pour la recherche en santé. Pas de scission par région linguistique ou par région.
- Points forts : séparation claire entre le financement de la recherche (NWO) et la politique d'innovation (RVO/TNO). Un guichet unique pour les chercheurs. Un système d'évaluation par les pairs transparent.
- Spatial : le NSO (Netherlands Space Office) comme agence distincte, financée au niveau national.
Allemagne : DFG (Deutsche Forschungsgemeinschaft)
- Budget : environ 3,9 milliards d'euros (2024, plus de 30.900 projets)
- Structure : association autogérée de droit privé, cofinancée par le Bund et les Länder. Les Länder sont des partenaires à part entière du financement, mais la DFG opère comme une seule institution nationale.
- Points forts : l'article 91b de la Loi fondamentale permet au Bund et aux Länder de financer ensemble la science et la recherche. Pas de duplication par Bundesland.
- Spatial : le DLR (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt) comme agence spatiale nationale. L'Allemagne est le plus grand contributeur de l'ESA : environ 5,4 milliards d'euros, 23 % des souscriptions au Conseil ministériel de 2025.
Danemark : DFF (Independent Research Fund Denmark)
- Budget : environ 2 milliards de couronnes danoises par an (environ 270 M€, 2025)
- Structure : un seul fonds public sous le ministère de l'Enseignement et de la Recherche. Un conseil d'administration, 5 conseils disciplinaires et un comité faîtier, au total 84 membres permanents. Le secrétariat se trouve dans une seule agence (Uddannelses- og Forskningsstyrelsen).
- Points forts : extrêmement rationalisé. Un ministère, un fonds, une agence d'exécution. Pas de duplication régionale. Environ 4.000 demandes par an, environ 500 accordées.
Suisse : FNS (Fonds national suisse de la recherche scientifique)
- Budget : environ 1,2 milliard de francs suisses par an (2025, plus de 1,2 milliard d'euros)
- Structure : fondation privée avec un mandat fédéral (depuis 1952), entièrement financée par la Confédération. Organes : le Conseil de fondation, le Conseil national de la recherche, l'Assemblée des délégués (depuis 2024) et les services administratifs. Le SEFRI (Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation) coordonne au niveau fédéral.
- Points forts : malgré 26 cantons, pas de duplication du financement de la recherche. Le mandat fédéral est exécuté par une fondation indépendante. En dehors de la politique.
- Spatial : via le SEFRI (Swiss Space Office), financé au niveau national.
Leçon essentielle de la comparaison
Dans les quatre pays de référence, la politique scientifique est un seul système national, même dans les États fédéraux (Allemagne, Suisse). Nulle part le financement de la recherche fondamentale n'est scindé par région linguistique ou par région. La contribution spatiale est partout gérée au niveau national, jamais au niveau régional.
1D. Problèmes et critiques
1. Sous-financement structurel : Selon le comité de direction, le budget total baisse de 2 % par an depuis 15 ans. En 2025 s'y est ajoutée une baisse supplémentaire de 6,6 %. Dans une lettre ouverte (août 2024), le comité de direction a demandé si l'on peut concevoir un pays « sans institut météorologique, sans politique spatiale, sans services d'archives, [...] sans bibliothèque nationale ».
2. Contribution à l'ESA sous pression : En 2025, le secteur spatial craignait une réduction de moitié du budget ESA ; 150 scientifiques du spatial ont tiré la sonnette d'alarme dans une lettre ouverte et le secteur a mis en garde contre des centaines de pertes d'emplois. Finalement, en novembre 2025, la Belgique a souscrit 1,1 milliard d'euros sur cinq ans, seulement après que le gouvernement fédéral a accordé, quelques jours avant le Conseil ministériel, une hausse unique de 400 millions d'euros. Un investissement dont l'horizon se compte en dizaines d'années dépend ainsi de décisions prises à la dernière minute. Le secteur représentait en 2023 3.620 emplois directs et environ 10.000 emplois indirects.
3. Tension communautaire : Sur chaque 4,5 euros qui reviennent en Belgique via l'ESA, 2,4 euros vont à la Wallonie et 2 euros à la Flandre (VRT NWS, 2025). Cette répartition inégale nourrit la critique communautaire de la politique spatiale fédérale et des propositions de répartir régionalement les moyens de l'ESA.
4. Pression récurrente de communautarisation des ESF : En 2014, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer BELSPO et de rendre les ESF autonomes ; fin 2018, cette réforme s'est révélée irréalisable et, pendant des années, des fonctions de direction sont restées vacantes ou occupées ad interim (Cour des comptes, 2023). Lors des négociations de formation de 2024, un transfert des ESF situés en Flandre et en Wallonie vers les entités fédérées était sur la table, avec une cogestion des établissements bruxellois par les deux Communautés. Les scientifiques et l'Académie royale flamande de Belgique (position, 2015) plaident pour un renforcement, pas pour une scission.
5. Politique du personnel défaillante : La Cour des comptes a constaté en 2023, dans quatre ESF, des manquements : les règles de recrutement n'ont pas toujours été respectées, des primes de direction ont été versées indûment et les fonctions d'intégrité n'ont pas été pourvues. La réglementation dépassée complique une politique RH cohérente.
6. Pas de système KPI unifié : Il n'existe pas de système faîtier de mesure des performances pour l'ensemble de l'écosystème BELSPO. Chaque ESF rapporte séparément, sans indicateurs standardisés.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ⚠️ | La politique scientifique est une compétence partagée. La recherche fondamentale et le spatial relèvent à juste titre du fédéral (avantage d'échelle, traités internationaux). Mais la coordination avec les entités fédérées (FWO, FNRS, VLAIO) est faible. La CIMPS n'a pas de compétence contraignante. |
| 2 | Transparence | ⚠️ | BELSPO publie des rapports annuels et les ESF sont raisonnablement transparents. Mais la répartition des retours ESA entre les régions n'est pas publiquement lisible. Le citoyen ne peut pas voir simplement combien il paie et ce qu'il reçoit en échange. |
| 3 | Responsabilité = financement | ❌ | Fiscal gap classique : le niveau fédéral finance via l'impôt, mais le retour économique revient de manière inégale aux régions (Wallonie 2,4 euros contre Flandre 2 euros par 4,5 euros de retour ESA). Qui paie ne décide pas où atterrissent les contrats. C'est l'ESA qui le fait, via le principe du juste retour. |
| 4 | Simplicité | ❌ | Le paysage scientifique belge est une mosaïque : BELSPO (fédéral) + FWO (flamand) + FNRS (FWB) + VLAIO + SPW Économie, Emploi, Recherche + Innoviris + les 10 ESF + Belnet + la CIMPS. Un chercheur navigue entre au moins quatre à cinq canaux de financement. Aux Pays-Bas, il y a un seul NWO. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ | BELSPO lui-même est suffisamment grand. Mais certains ESF sont très petits (IRPA, ORB) et souffrent de désavantages d'échelle. Une communautarisation réduirait encore l'échelle. Un IRM flamand ou un IRM wallon est absurde pour un pays de plus de 30.000 km². |
| 6 | Compétences concurrentes | ⚠️ | En théorie, les entités fédérées pourraient expérimenter en matière de politique d'innovation (ce qui se fait déjà via VLAIO et le SPW), mais la recherche fondamentale et le spatial exigent un cadre national unique. Le système actuel n'autorise aucune concurrence formelle. Il est simplement scindé. |
| 7 | Orientation résultats | ❌ | Pas de système KPI faîtier. Les ESF rapportent séparément, sans indicateurs standardisés. La Cour des comptes a constaté en 2023 des manquements dans la politique du personnel. Le retour ESA (4,35 euros par euro investi) est le seul chiffre de résultat largement communiqué. |
| 8 | Numérique d'abord | ⚠️ | BELSPO dispose de Belnet (excellent) et l'enregistrement des projets R&D pour la dispense fiscale se fait en ligne. Mais chaque canal de financement (BELSPO, FWO, FNRS, Régions) a son propre portail de demande, et les ESF travaillent avec des systèmes comptables morcelés, développés séparément par établissement (spending review, 2022). |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ | En Belgique, le financement de la recherche fondamentale est déjà scindé le long de la frontière linguistique (FWO, FNRS), et des propositions de communautariser aussi les ESF reviennent. Aux Pays-Bas, en Allemagne, au Danemark et en Suisse, le financement de la recherche fondamentale forme un seul système national. Le morcellement belge est une anomalie internationale. |
Synthèse : 0 × ✅, 5 × ⚠️, 4 × ❌. Les gains les plus importants se situent au niveau de la simplicité (simplifier le paysage), de l'orientation résultats (instaurer des KPI) et de l'éprouvé à l'étranger (suivre le modèle néerlandais et suisse d'un fonds national de recherche unique).
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🟠 Nouveau/réformé BELSPO disparaît comme couche intermédiaire distincte et est intégré au SPF Économie. Les budgets de recherche vont à un seul Fonds scientifique national belge, les 10 ESF deviennent juridiquement autonomes avec des contrats de gestion et une évaluation externe, et le budget ESA reçoit un plancher légal.
3B. Proposition concrète
Ce qui change :
BELSPO est intégré au SPF Économie. Le SPP a été créé en 2002 comme service de programmation, en principe temporaire. HART l'intègre dans un SPF existant : une direction Science et Espace au sein du SPF Économie gère la contribution à l'ESA, la coopération scientifique internationale, l'infrastructure de recherche fédérale (station Princesse Élisabeth, RV Belgica) et l'enregistrement fiscal R&D. Pas d'agence distincte ; les services d'appui (personnel, budget, informatique) sont partagés avec le SPF.
Les budgets de recherche vont au Fonds scientifique national belge (BNWF). Les programmes de recherche fédéraux de BELSPO sont intégrés au BNWF, issu de la fusion du FWO et du FNRS : quatre domaines scientifiques sur le modèle du NWO, un seul système d'évaluation par les pairs et un seul portail de demande numérique pour tous les chercheurs belges, avec des piliers des entités fédérées pour les accents régionaux.
Les 10 ESF deviennent juridiquement autonomes, sans scission le long de la frontière linguistique. Chaque établissement reçoit son propre conseil d'administration, son propre budget et un contrat de gestion de quatre ans avec des objectifs mesurables (publications, fréquentation, impact sociétal, numérisation des collections), et est évalué en externe tous les sept ans par un panel international, sur le modèle Leibniz. L'IRM, l'ORB, l'IASB, la KBR, les Archives de l'État et l'IRSNB restent entièrement fédéraux : scinder l'IRM pour un pays de plus de 30.000 km² est absurde, et la bibliothèque nationale et les archives de l'État sont un patrimoine national. Les musées MRAH, MRBAB et MRAC reçoivent une gouvernance et un financement qui proviennent pour moitié du fédéral et pour moitié des entités fédérées. L'IRPA reste fédéral. Rapportage annuel au Parlement, contrôlé en externe par la Cour des comptes.
Un guichet ESA fédéral unique. La politique spatiale reste fédérale. Pas de régionalisation des contributions à l'ESA. En revanche, un rapportage transparent de la répartition régionale des contrats de retour, pour que la tension communautaire disparaisse par les faits plutôt que par la perception.
Coordination avec les entités fédérées au sein du Conseil des entités fédérées (art. 35 de la Constitution HART), qui remplace le Sénat, le Comité de concertation et les conférences interministérielles. La Conférence interministérielle de la Politique scientifique disparaît : les ministres sectoriels se concertent au sein du Conseil, qui aligne la politique spatiale et de recherche fédérale sur les agences d'innovation des entités fédérées (VLAIO, SPW Économie, Emploi, Recherche, Innoviris).
Budget ESA protégé par un minimum légal. La contribution belge à l'ESA est ancrée dans la loi à un minimum de 0,05 % du PIB (environ 320 millions d'euros au PIB de 2025). Cela protège les 3.620 emplois directs et les environ 10.000 emplois indirects (2023) ainsi que les 4,35 euros qui, selon BELSPO, reviennent par euro investi.
Vers quel niveau : fédéral : le SPF Économie pour la coordination et le spatial, des établissements fédéraux rendus autonomes pour les ESF. Le financement de la recherche va à un seul fonds belge (BNWF), institution commune des entités fédérées et de la fédération (art. 32 de la Constitution HART).
Modèle international : le NWO (Pays-Bas) pour un fonds de recherche unique, le FNS (Suisse) pour l'indépendance, la Leibniz-Gemeinschaft (Allemagne) pour l'autonomisation et l'évaluation des établissements, la DFG (Allemagne) pour le cofinancement par le Bund et les Länder.
Gain d'efficience estimé :
- Intégration dans le SPF Économie : l'administration centrale compte environ 170 ETP (2021), dont plus de la moitié dans des services d'appui. Les partager avec le SPF économise, selon les estimations, 2 à 5 millions d'euros nets par an (estimation de HART, fédéral)
- L'économie d'un seul fonds de recherche et d'un seul portail de demande est comptabilisée dans le BNWF, pas ici
- Contrats de gestion avec benchmarks : meilleure allocation des environ 115 millions d'euros de dotations aux ESF (2023)
- Protection du retour ESA : maintien de 4,35 euros par euro investi
- Pas de scission des ESF : pas de structures doubles pour des établissements qui servent tout le pays
Trajet de mise en œuvre :
- Année 1-2 : intégration de BELSPO dans le SPF Économie, plancher légal ESA, contrats de gestion avec les ESF
- Année 2-3 : transfert des programmes de recherche au BNWF, autonomisation juridique des ESF
- Année 3-7 : rapportage annuel au Parlement, première évaluation externe des ESF
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
SPP Politique scientifique (BELSPO) : réformé BELSPO disparaît comme couche intermédiaire distincte et est intégré au SPF Économie. L'argent de la recherche va à un seul Fonds scientifique national belge, nos 10 établissements scientifiques fédéraux deviennent autonomes et sont jugés sur leurs résultats, et notre investissement spatial reçoit un plancher légal. Un seul ensemble national, comme le font les Pays-Bas et la Suisse.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
BELSPO, en toutes lettres le « Service public fédéral de programmation Politique scientifique », a été créé en 2002 comme service temporaire et existe toujours. Il gère un budget d'environ 550 à 630 millions d'euros par an et compte, avec les établissements, plus de 2.500 collaborateurs (2024). Il coordonne dix établissements scientifiques fédéraux (de l'IRM qui vous annonce le temps qu'il fera à la Bibliothèque royale qui conserve notre patrimoine national), paie la contribution belge à l'Agence spatiale européenne, l'ESA (environ 250 à 335 millions d'euros par an), et finance des programmes de recherche sur le climat, la biodiversité et la santé publique. BELSPO est aussi responsable de la station antarctique Princesse Élisabeth et du navire de recherche RV Belgica.
Ce qui ne va pas
Trois problèmes fondamentaux :
Premièrement, le paysage scientifique est une mosaïque. Un chercheur belge navigue entre BELSPO (fédéral), le FWO (flamand), le FNRS (francophone), VLAIO, le SPW Économie, Emploi, Recherche et Innoviris. Au moins quatre à cinq canaux de financement qui ont chacun leurs propres règles, portails et échéances. Aux Pays-Bas, il y a un seul NWO. En Suisse, un seul FNS. Et BELSPO lui-même est une couche intermédiaire : un service « temporaire » datant de 2002, avec environ 170 ETP d'administration centrale, dont plus de la moitié fait du travail d'appui.
Deuxièmement, l'argent est constamment sous pression. Selon le comité de direction, le budget baisse depuis quinze ans de 2 % par an, et en 2025 s'y sont encore ajoutés 6,6 %. Le secteur spatial, qui représente 3.620 emplois directs et 10.000 emplois indirects (2023), craignait en 2025 une réduction de moitié du budget ESA. Ce n'est qu'après une hausse unique de 400 millions d'euros, quelques jours avant le Conseil ministériel de l'ESA, que la Belgique a pu souscrire 1,1 milliard d'euros sur cinq ans. Selon BELSPO, chaque euro investi dans l'ESA rapporte 4,35 euros aux entreprises belges. Un tel investissement ne doit pas dépendre de décisions prises à la dernière minute.
Troisièmement, la pression de communautarisation des établissements scientifiques fédéraux revient chaque fois. Lors des négociations de formation de 2024, un transfert des établissements situés en Flandre et en Wallonie vers les entités fédérées était sur la table, avec une cogestion des établissements bruxellois par les deux Communautés. Scinder l'IRM pour un pays de plus de 30.000 km² est absurde. L'Académie royale flamande de Belgique a plaidé pour un renforcement, pas pour une scission.
Et il n'existe pas de système faîtier de mesure des performances. La Cour des comptes a constaté en 2023, dans quatre ESF, que les règles de recrutement n'avaient pas toujours été respectées et que des primes de direction avaient été versées indûment. Il n'y a pas de KPI standardisés pour l'ensemble du système.
Comment cela fonctionne ailleurs
Aux Pays-Bas, il y a un seul Dutch Research Council (NWO), doté d'environ 1,6 milliard d'euros (2024), avec 10 instituts de recherche. Un guichet unique pour les chercheurs, une séparation claire entre recherche fondamentale et politique d'innovation, un système d'évaluation par les pairs transparent. Le spatial passe par une agence distincte (le NSO), mais il est financé au niveau national.
En Suisse, également un pays fédéral multilingue avec 26 cantons, la Confédération finance le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS, plus de 1,2 milliard d'euros par an) comme une fondation indépendante dotée d'un mandat fédéral. Malgré l'autonomie cantonale, il n'y a pas de duplication du financement de la recherche.
En Allemagne, la DFG (environ 3,9 milliards d'euros en 2024) opère comme une organisation autogérée, cofinancée par le Bund et les Länder. Les 16 Länder ne dupliquent pas la DFG. Ils en sont partenaires.
Au Danemark, il y a un seul Independent Research Fund (DFF, environ 270 millions d'euros par an) sous un seul ministère. Extrêmement rationalisé : environ 4.000 demandes par an, 500 accordées, zéro duplication régionale.
Dans aucun de ces pays la recherche fondamentale n'est scindée par région linguistique. Nulle part la contribution à l'ESA n'est régionalisée. La Belgique est l'anomalie.
Ce que HART propose
BELSPO disparaît comme couche intermédiaire distincte. Concrètement :
BELSPO est intégré au SPF Économie. Une direction Science et Espace gère la contribution à l'ESA, la coopération internationale et l'infrastructure de recherche ; le personnel, le budget et l'informatique sont partagés avec le SPF. Pas d'agence distincte.
Les budgets de recherche fédéraux vont au Fonds scientifique national belge, issu de la fusion du FWO et du FNRS. Un seul portail de demande numérique pour tous les chercheurs belges : une seule demande, un seul système d'évaluation par les pairs, une seule vue d'ensemble.
Les dix établissements scientifiques fédéraux deviennent juridiquement autonomes, avec leur propre conseil d'administration, un contrat de gestion de quatre ans et une évaluation externe tous les sept ans. Scinder l'IRM est une folie : l'IRM, l'Observatoire, l'Institut d'Aéronomie spatiale, la bibliothèque nationale, les archives de l'État et l'Institut des Sciences naturelles restent entièrement fédéraux. Les trois grands musées (Art et Histoire, Beaux-Arts, Musée de l'Afrique) reçoivent une gouvernance et un financement qui proviennent pour moitié du fédéral et pour moitié des entités fédérées.
Le budget ESA est légalement protégé à un minimum de 0,05 % du PIB (environ 320 millions d'euros). Fini les caprices politiques avec un investissement qui rapporte, selon BELSPO, 4,35 euros par euro et soutient plus de 13.000 emplois. Avec un rapportage transparent des contrats de retour ESA par région, pour que la tension communautaire disparaisse par les faits plutôt que par la perception.
Une coordination avec les entités fédérées au sein du Conseil des entités fédérées, où les ministres sectoriels se concertent au lieu de le faire dans une conférence interministérielle distincte, pour que la politique spatiale et de recherche fédérale et les agences d'innovation des entités fédérées travaillent de manière complémentaire plutôt que côte à côte.
Ce que cela rapporte
- Le maintien du retour ESA de 4,35 euros par euro investi et de plus de 13.000 emplois dans le secteur spatial
- Moins de frais généraux : l'intégration de BELSPO dans le SPF Économie économise, selon les estimations, 2 à 5 millions d'euros par an
- Un seul fonds et un seul portail pour les chercheurs au lieu de quatre à cinq canaux
- Les contrats de gestion rendent les environ 115 millions d'euros de dotations aux ESF mesurables et pilotables
- Pas de scission : pas de structures doubles pour des établissements qui servent tout le pays
- Un minimum ESA légal empêche que des économies à courte vue détruisent un investissement au rendement démontré
Phase 5 : sources
| Source | URL | Utilisé pour |
|---|---|---|
| BELSPO. Jaarverslag 2024 | https://www.belspo.be/belspo/organisation/report-2024/about_nl.stm | Plus de 2.500 collaborateurs, structure, comité de direction, 10 ESF |
| BELSPO. Historiek | https://www.belspo.be/belspo/organisation/about_history_nl.stm | Création en 1968 (SPPS), SSTC (1994), transformation en SPP (2002) |
| BELSPO. Strategisch Plan 2022-2024 | https://www.belspo.be/belspo/organisation/about/doc/2022_2024_PlanStrat_nl.pdf | Budget spatial (environ 280 M€ par an), dotations aux ESF (environ 115 M€, avec Belnet environ 125 M€, budget 2023), recherche nucléaire (environ 40 M€ par an) |
| FOD BOSA. Spending review Belspo (eindrapport, 2022) | https://bosa.belgium.be/sites/default/files/publications/documents/20220916%20Rapport%20Spending%20review%20Belspo_finaal.pdf | AR du 12 décembre 2002, ETP par institution (Belspo environ 170 ETP, département environ 2.180 ETP), part des services d'appui, systèmes comptables morcelés |
| BELSPO. Debriefing ESA-ministerraad Bremen (december 2025) | https://www.belspo.be/belspo/space/doc/Presentations/20251205_CM-ESA-Bremen-2025_BELSPO-Debriefing-presentation.pdf | Contribution à l'ESA environ 335 M€ par an 2025-2030 (Défense comprise), hausse unique de 400 M€ (24 novembre 2025) |
| VRT NWS. België geeft 1,1 miljard euro aan ESA (28/11/2025) | https://www.vrt.be/vrtnws/en/2025/11/28/belgium-to-give-1-1-billion-euro-to-the-european-space-agency/ | Souscription belge de 1,109 Md € sur cinq ans |
| Space Intel Report. Spanje vierde ESA-bijdrager (2025) | https://www.spaceintelreport.com/launchers-secure-comms-leo-pnt-spain-doubles-its-esa-investment-moves-into-4th-place-ahead-of-uk-belgium/ | Classement des contributeurs de l'ESA au Conseil ministériel de 2025 (l'Espagne quatrième, devant le Royaume-Uni et la Belgique) |
| VRT NWS. Besparingen wetenschapsbeleid (15/02/2025) | https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/02/15/besparingen-wetenschapsbeleid-belgische-ruimtevaartindustrie-ong/ | Budget 2025 (553 M€, -6,6 %), contribution à l'ESA 250-325 M€, emplois 2023, répartition régionale du retour ESA |
| VRT NWS. Ruimtevaartsector vreest halvering (21/11/2025) | https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/11/21/ruimtevaartsector-vreest-halvering-budget/ | Crainte d'une réduction de moitié du budget ESA |
| VRT NWS. Ruimtevaartsector ongerust (02/10/2025) | https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/10/02/ruimtevaartsector-ongerust-besparingen-esa/ | Lettre ouverte de 150 scientifiques du spatial, emplois en jeu |
| Open brief BELSPO-directiecomité (via KBR, 30/08/2024) | https://www.kbr.be/nl/open-brief-belspo-voor-een-ambitieus-federaal-wetenschapbeleid/ | 15 ans d'économies de 2 %, budget 2024 (630 M€), retour de 4,35 €, 1,5 million de visiteurs dans les musées |
| Open brief (via BIRA, 30/08/2024) | https://www.aeronomie.be/nl/nieuws/2024/open-brief-ambitieus-federaal-wetenschapsbeleid | Arguments en faveur d'une politique scientifique fédérale |
| BRUZZ. Formateur mikt op splitsing federale instellingen (2024) | https://www.bruzz.be/brusselkiest2024/brussel-kiest-kamer/formateur-de-wever-mikt-op-een-brusselse-politiezone-en | Texte de formation 2024 : transfert des ESF, cogestion des établissements bruxellois |
| Rekenhof. Humanresourcesbeheer bij vier FWI's (mei 2023) | https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_19_HRWetenInstel.pdf | Manquements de la politique RH, réforme échouée de 2014-2018 |
| KVAB. Standpunt federale wetenschappelijke instellingen (2015) | https://kvab.be/nl/standpunten/federale-wetenschappelijke-instellingen | Plaidoyer pour le maintien et le renforcement des ESF |
| VLIR. Opinie federaal wetenschapsbeleid (december 2024) | https://vlir.be/nieuws/opinie-federaal-wetenschapsbeleid/ | Critique universitaire des économies |
| KU Leuven. De 10 FWI's | https://set.kuleuven.be/onderzoek/fedtwin/de-10-federale-wetenschappelijke-instellingen-fwis | Liste complète des ESF |
| BELSPO. Bedrijfsvoorheffing O&O | https://www.belspo.be/belspo/fiscal/fisc_nl.stm | Enregistrement en ligne des projets R&D, avis préalable |
| BELSPO. RV Belgica | https://www.belspo.be/belspo/NewRV/about_en.stm | Propriété de l'État belge via BELSPO |
| BELSPO. RV Belgica, tijdslijn en bouwproces | https://www.belspo.be/belspo/NewRV/timeline_nl.stm | Arrivée en décembre 2021, premières campagnes de recherche en janvier 2022 |
| ESA. BELSPO-profiel | https://www.esa.int/Enabling_Support/Space_Engineering_Technology/Belgian_Science_Policy_Office_BELSPO | BELSPO gère la contribution à l'ESA ; le spatial représente plus de 40 % du budget |
| OCW in cijfers. Inkomsten van NWO | https://www.ocwincijfers.nl/sectoren/wetenschap/instellingen/financieringsbronnen-nwo-middelen | Financement du NWO 1.583 M€ (2024) |
| NWO-I. Bestuursverslag en jaarrekening 2024 | https://www.nwo-i.nl/sites/d10p.nwo-i.nl/files/bestand/2026-04/NWO-I%20Bestuursverslag-en-Jaarrekening-2024.pdf | 1.673 ETP (1.798 personnes) fin 2024 |
| Wikipedia. Dutch Research Council | https://en.wikipedia.org/wiki/Dutch_Research_Council | Domaines, 10 instituts NWO-I |
| DFG. What is the DFG? | https://www.dfg.de/en/about-us/about-the-dfg/what-is-the-dfg | Structure, cofinancement par le Bund et les Länder |
| Forschung & Lehre. DFG-Förderung 2024 | https://www.forschung-und-lehre.de/forschung/dfg-foerdermittel-2024-39-milliarden-fuer-rund-31-tausend-projekte-7172 | 3,9 Mds € pour 30.944 projets (2024) |
| DLR. ESA-ministerraad Bremen 2025 | https://www.dlr.de/en/latest/news/2025/germany-invests-5-4-billion-euros-in-the-future-of-european-space | Souscription allemande à l'ESA (environ 5,4 Mds €), 23 % du total |
| DFF. Hvem er Danmarks Frie Forskningsfond? | https://dff.dk/om-fonden/danmarks-frie-forskningsfond/hvem-er-danmarks-frie-forskningsfond/ | Structure (84 membres), environ 4.000 demandes, 2 Mds DKK, 500 projets (2025) |
| Wikipedia. Swiss National Science Foundation | https://en.wikipedia.org/wiki/Swiss_National_Science_Foundation | Mandat fédéral depuis 1952, organes, 1,2 Md CHF (2025) |
Métadonnées
- Économie estimée : environ 2 à 5 millions d'euros par an en vitesse de croisière (estimation de HART, fédéral : intégration de l'administration centrale de BELSPO dans le SPF Économie) ; l'économie d'un seul fonds de recherche et d'un seul portail est comptabilisée dans le BNWF
- Révisé : 2026-09-27 (factcheck : chiffres, sources, formulation intemporelle)