ONE : accueil de la petite enfance (territoire wallon) : audit
Date : 2026-03-31 Statut : 🔵 Transféré. De la FWB aux cinq entités fédérées wallonnes Catégorie : Wallonie. Transféré de la FWB + Nouveau
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
Nom officiel : Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) Base juridique : décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 (réforme de la structure de l'ONE), créé à l'origine par le décret du 30 mars 1983, comme successeur de l'Œuvre Nationale de l'Enfance (créée le 5 septembre 1919) Type : Organisme d'Intérêt Public (OIP) de type B. Personne morale de droit public sous la tutelle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) Niveau de pouvoir : Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) : compétente sur le territoire wallon et dans la Région de Bruxelles-Capitale bilingue (pour les institutions francophones)
Budget : une dotation de la Communauté française de près de 600 millions d'euros (2025) ; le budget total de l'ONE avoisine 750 millions d'euros par an (2025) Personnel : 1.920 membres du personnel (30 juin 2025), dont 884 partenaires enfants-parents (PEP) pour les consultations et les visites à domicile Siège : Chaussée de Charleroi 95, 1060 Bruxelles Administratrice générale : Déborah Dewulf (nommée en juin 2025)
Historique : l'ONE est né en 1919 comme initiative nationale contre la mortalité infantile après la Première Guerre mondiale. Après la communautarisation, l'Œuvre Nationale de l'Enfance s'est scindée en trois institutions communautaires : l'ONE pour la Communauté française (décret du 30 mars 1983), Kind en Gezin (aujourd'hui Opgroeien) pour la Communauté flamande, et les services qui ont ensuite été fondus dans Kaleido Ostbelgien en Communauté germanophone. Le décret de 2002 a réformé la structure de manière radicale : conseil d'administration plus restreint, nouveaux organes consultatifs et redéfinition des missions.
1B. Que fait-il en pratique ?
Missions principales :
- Soutien préventif aux familles : consultations prénatales, consultations pour enfants (0-6 ans), visites à domicile, accompagnement des équipes SOS-Enfants
- Accueil de l'enfant hors du milieu familial : agrément, subventionnement, contrôle et évaluation de toutes les formes d'accueil (crèches, accueillant(e)s, accueil extrascolaire) pour les enfants jusqu'à 12 ans
- Politique de protection de l'enfance : politique faîtière en matière de bien-être de l'enfant et de parentalité
Structure de l'administration centrale : deux directions principales (accompagnement préventif + accueil de la petite enfance), appuyées par des services transversaux (juridique, RH, ICT, finances). S'y ajoutent des administrations subrégionales pour le travail de terrain.
Chevauchements avec d'autres institutions :
- AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité) : agence wallonne pour le bien-être, le handicap et la santé. Chevauchement en matière de bien-être de l'enfant et de prévention
- Iriscare (COCOM Bruxelles) : compétent pour les allocations familiales et les matières bicommunautaires liées aux personnes à Bruxelles
- Administration de l'enseignement de la FWB : chevauchement pour l'accueil extrascolaire qui s'articule aux heures de classe
Public : parents d'enfants de 0 à 12 ans en Wallonie et en Région bruxelloise (côté francophone) : près de 131.000 enfants dans les consultations et le suivi de l'ONE (2025, toute la FWB) ; milieux d'accueil et environ 2.400 accueillant(e)s (2023)
Indicateurs de performance. Taux de couverture de l'accueil de la petite enfance (formule FWB : places pour 100 enfants de 0 à 2,5 ans) :
- Wallonie francophone (31 décembre 2024) : 38,3 places pour 100 enfants (36,6 en 2022 ; 38,0 en 2019)
- Objectif propre de la Communauté française : 50 %, dont 33 % avec contribution parentale liée aux revenus. Cet objectif n'est pas atteint
- Selon la formule de l'UE (tous les enfants de moins de 3 ans), la FWB atteint 49,2 % (2023) et donc l'objectif de Barcelone de 45 % d'ici 2030 ; les chiffres flamands utilisent un autre dénominateur et ne sont pas directement comparables
- 32.088 places agréées en Wallonie francophone au 31 décembre 2024
- Tendance à la baisse : de 34.300 places (2019) à 32.088 (fin 2024), soit plus de 2.200 places en moins, dont 1.757 entre 2019 et 2022 (après une hausse d'environ 5.000 places entre 2010 et 2019)
- 76 % des places de la FWB ont une contribution parentale liée aux revenus, 24 % un prix libre (2023)
Audit de la Cour des comptes (27 mai 2025), capacité d'accueil de la petite enfance en Région wallonne : La Cour des comptes a examiné si le système est bien piloté et si la politique d'accueil est financièrement soutenable pour les pouvoirs publics. Constats principaux :
- L'objectif de 50 % de couverture ne repose pas sur une connaissance suffisante et actuelle de la demande et des besoins des parents, et n'est pas atteint
- Le suivi des projets de nouvelles places était faible ; les appels à projets sont lents et pluriannuels
- La création de nouvelles places est en partie annulée par les places perdues, mais l'ONE ne dispose pas de données fiables sur les fermetures et leurs causes
- L'ONE ne collecte pas de données financières sur les milieux d'accueil en activité : leur viabilité financière ne peut pas être mesurée
- La qualité des données est insuffisante : données incohérentes, différences entre applications et mises à jour tardives
Du côté des parents (Baromètre des parents 2024, Ligue des familles, Wallonie et Bruxelles) : 61 % ont eu du mal à trouver une place en crèche, 33 % n'ont pas trouvé de place au moment où ils en avaient besoin et 23 % ont dû prendre un congé parental ou travailler moins, voire arrêter de travailler.
1C. Comparaison internationale
Pays-Bas. Contrôle décentralisé, registre central :
- L'accueil de la petite enfance est un modèle de marché avec des opérateurs privés et un contrôle public
- Les communes sont responsables du contrôle et de l'application, exercés par les GGD (services communaux de santé publique)
- Landelijk Register Kinderopvang (LRK) : registre central et public de tous les lieux d'accueil, avec les rapports d'inspection. Transparence totale
- GGD GHOR Nederland favorise l'uniformité et la qualité du contrôle via un cadre national
- Financement par l'allocation de garde d'enfants (kinderopvangtoeslag, liée aux revenus, versée directement aux parents) : les pouvoirs publics ne paient pas l'institution, mais le parent
- Résultat : participation élevée (66,5 % des enfants de moins de 3 ans fréquentent un accueil formel, souvent à temps partiel ; Eurostat, 2025), plus de liberté de choix pour les parents, mais aussi un coût relativement élevé pour les parents à revenus moyens
Danemark. Responsabilité communale, accès universel :
- Les communes sont légalement obligées d'offrir une place d'accueil à tous les enfants dès 26 semaines
- Types : vuggestue (crèche, 26 semaines à 3 ans), børnehave (3 à 6 ans), dagpleje (accueillante d'enfants, 5 enfants au maximum) ; groupes le plus souvent de 11 à 12 enfants
- La commune paie au moins 75 % des coûts bruts de fonctionnement, les parents 25 % au maximum
- Personnel en grande partie employé par la commune, pas de structure de subventionnement complexe
- Norme minimale légale depuis 2024 : 1 collaborateur pédagogique pour 3 enfants (0-2 ans) et pour 6 enfants (3-5 ans), en moyenne annuelle par commune
- Résultat : 67 % des enfants de moins de 3 ans fréquentent un accueil formel, la participation la plus élevée de l'UE (Eurostat, 2025)
Suède. Communal, universel, avec maxtaxe :
- 290 communes sont légalement obligées d'offrir la förskola (école maternelle et accueil) à tous les enfants de 1 à 5 ans
- Financement : surtout impôts communaux et subventions de l'État, complétés par une contribution limitée des parents ; dès 3 ans, 525 heures par an sont gratuites
- Système de maxtaxe : tarif maximum payé par les familles, lié aux revenus (pour le premier enfant 3 % du revenu du ménage, plafonné), appliqué par toutes les communes. Aucune surprise sur la facture
- Contrôle de la qualité par Skolinspektionen (inspection nationale)
- Résultat : près de 87 % de participation chez tous les enfants de 1 à 5 ans (2024)
Allemagne. Cadre fédéral, mise en œuvre par les entités fédérées, exécution locale :
- Loi-cadre au niveau fédéral : Kinder- und Jugendhilfegesetz (SGB VIII)
- Les entités fédérées déterminent les programmes, les exigences de qualité, les normes d'encadrement
- Les communes (Jugendamt) sont l'opérateur : enregistrement, contrôle, placement
- Principe de subsidiarité : les opérateurs libres, le plus souvent à but non lucratif (Églises, associations sans but lucratif), ont la priorité légale (§ 4 SGB VIII) ; la commune n'intervient que si le privé ne fournit pas
- KiTa-Qualitätsgesetz (depuis le 1er janvier 2023) : financement fédéral de la qualité versé aux entités fédérées
- Résultat : taux de couverture très variable d'une entité fédérée à l'autre : pour les enfants de moins de 3 ans, de 34,5 % à l'Ouest jusqu'à 54,9 % à l'Est (Berlin compris), 37,8 % en moyenne (1er mars 2025)
1D. Problèmes et critiques
Problème structurel. Double compétence FWB/Régions : L'ONE est une institution de la FWB mais opère sur deux territoires (Wallonie + Bruxelles) aux contextes démographiques, socio-économiques et institutionnels totalement différents. Cela rend une politique ciblée presque impossible. La Wallonie a un corps d'accueillant(e)s en déclin, des déficits ruraux et de grandes différences entre provinces ; Bruxelles a une population jeune et croissante, avec un manque de places aigu dans les quartiers densément peuplés.
Crise financière :
- En octobre 2025, la FWB a décidé 74 millions d'euros d'économies dans le secteur de la petite enfance à partir de 2026 (environ 10 % d'un budget annuel de 719 millions d'euros)
- 7,8 millions d'euros économisés en n'indexant pas les subsides de l'ONE en 2026. Les milieux d'accueil doivent trouver environ 1.000 euros par travailleur ailleurs
- Le secteur a averti en novembre 2025 que des milliers de places en Wallonie étaient de ce fait menacées
- L'ONE a accumulé une dette d'environ 75 millions d'euros (2025) ; le financement exceptionnel de 43 millions d'euros (2026) et de 57 millions d'euros (2027) doit rétablir l'équilibre financier, alors que l'ONE doit en même temps économiser sur son budget informatique
- La Région wallonne cofinance déjà les bâtiments : en 2025, elle a débloqué plus de 8 millions d'euros pour des rénovations urgentes de 45 crèches afin de sauver 1.292 places (plus de 11 millions d'euros pour 51 crèches au total), et en juin 2026 elle a lancé un appel pour un programme de rénovation quinquennal (2026-2030) afin de préserver plus de 4.500 places menacées
Pénurie de personnel :
- L'accueil individuel chez les accueillant(e)s se réduit depuis des années (21 % des places de la FWB en 2023)
- Le métier est peu valorisé financièrement et socialement
- L'ONE et la Ligue des Familles plaident pour une revalorisation du métier, mais les moyens structurels manquent
Transparence et mesure déficientes :
- Pas de registre central, public et en temps réel des places disponibles (contrairement au LRK néerlandais) ; premierspas.be montre où se trouve l'accueil, pas si une place est libre
- Rapports d'inspection pas systématiquement publics
- Les KPI de résultat (développement de l'enfant, satisfaction des parents) ne sont ni mesurés ni publiés de manière structurelle
- La Cour des comptes (2025) a constaté une faible qualité des données et relevé que l'ONE ne collecte pas de données financières sur les milieux d'accueil
Critiques politiques :
- Lors des élections de 2024, la pénurie de crèches était un thème central. Tous les partis avaient des propositions, mais la cause structurelle (le morcellement du modèle FWB) a rarement été nommée
- Le Plan Cigogne +5200 promettait au moins 5.200 nouvelles places subventionnées d'ici 2025. Cette échéance n'a pas été respectée et a été repoussée à fin 2027 : en Wallonie pour la part que la Région wallonne finance elle-même (c'était auparavant août 2026), à Bruxelles jusqu'en décembre 2027
- La Région wallonne cofinance déjà : les plans Cigogne sont payés ensemble par la Communauté française, la Région wallonne, la Région bruxelloise et la COCOF. De facto un double circuit
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ❌ | L'ONE est une institution de la FWB qui opère sur deux territoires totalement différents (Wallonie + Bruxelles). La politique d'accueil de la petite enfance devrait se situer au niveau de l'entité fédérée ou de la commune, près des parents. Le niveau FWB est une couche intermédiaire artificielle sans fiscalité propre. |
| 2 | Transparence | ❌ | Pas de registre public central des places d'accueil et de leur disponibilité. Rapports d'inspection pas systématiquement publics. Les parents ne peuvent pas voir facilement qui décide au sujet de leur crèche ni comment fonctionne le subventionnement. |
| 3 | Responsabilité = financement | ❌ | La FWB a la compétence mais pas de fiscalité propre. Le budget provient de dotations. Cela crée un énorme fiscal gap. La FWB décide de l'accueil de la petite enfance mais ne peut pas piloter elle-même son financement. Résultat : sous-financement structurel et économies qui frappent le secteur. |
| 4 | Simplicité | ❌ | Au moins quatre couches de pouvoir sont impliquées : la FWB (compétence), la Région wallonne (cofinancement de nouvelles places et des bâtiments), l'ONE (exécution) et les communes (contexte local). S'y ajoutent les chevauchements avec l'AVIQ, Iriscare (Bruxelles) et l'administration de l'enseignement de la FWB pour l'accueil extrascolaire. D'une complexité inexplicable. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ | L'ONE lui-même est assez grand (1.920 membres du personnel, un budget d'environ 750 M€ en 2025), mais le problème est qu'il doit mener une seule et même politique pour la Wallonie et pour Bruxelles. Deux territoires aux besoins totalement différents. L'accueil bruxellois exige une approche complètement différente de l'accueil rural wallon. |
| 6 | Compétences concurrentes | ❌ | Le système ne laisse aucune place à l'innovation régionale. La Wallonie ne peut pas mener une politique d'accueil de la petite enfance différente de celle de Bruxelles. Tout est déterminé centralement par la FWB via l'ONE ; la Région wallonne ne peut que cofinancer. |
| 7 | Orientation résultats | ❌ | L'offre se réduit : en Wallonie francophone, d'environ 5.000 places supplémentaires (2010-2019) à plus de 2.200 places en moins (2019-2024). Un parent sur trois n'a pas trouvé de place au moment où il en avait besoin (2024). Le Plan Cigogne n'atteint pas son échéance et l'objectif propre de 50 % de couverture n'est pas atteint. Selon la Cour des comptes (2025), des données fiables font défaut pour piloter la politique. Aucune mesure structurelle de la qualité, du développement de l'enfant ou de la satisfaction des parents. |
| 8 | Numérique d'abord | ❌ | Pas de registre numérique central (comparez avec le LRK néerlandais). Pas de système d'inscription intégré. Aucune vue en temps réel sur la disponibilité. Les parents doivent appeler les crèches une par une et s'inscrire sur des listes d'attente. |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ | Le modèle FWB (un niveau communautaire sans fiscalité propre, séparé de la Région) n'existe nulle part ailleurs en Europe. Aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et en Allemagne, l'accueil de la petite enfance est l'affaire du niveau de pouvoir le plus proche (commune ou entité fédérée), avec un financement propre. |
Synthèse : 0 ✅, 1 ⚠️, 8 ❌. L'ONE obtient un score exceptionnellement mauvais. Le cœur du problème est structurel : l'accueil de la petite enfance est coincé au niveau de la FWB, un niveau de pouvoir sans fiscalité propre qui dessert deux territoires totalement différents. Les gains les plus importants se situent au niveau de la subsidiarité (transfert aux entités fédérées), de la responsabilité = financement (qui décide doit payer) et du numérique d'abord (registre central).
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🔵 Transféré Les missions de l'ONE sur le territoire wallon sont transférées aux cinq entités fédérées wallonnes, dans le respect des normes minimales que fixe la fédération (art. 28 de la Constitution HART) ; ce qui demande de l'échelle, elles peuvent le confier à un service commun (art. 32). Les missions bruxelloises de l'ONE passent à l'entité fédérée bruxelloise.
3B. Proposition concrète
Ce qui change :
- La FWB est supprimée comme niveau de pouvoir → l'ONE cesse d'exister sous sa forme actuelle
- Les cinq entités fédérées wallonnes reprennent chacune les missions de l'ONE pour leur territoire : accompagnement préventif des familles, agrément et subventionnement de l'accueil de la petite enfance, contrôle de la qualité. Elles peuvent régler volontairement ensemble les agréments et les normes de qualité dans un concordat
- L'entité fédérée bruxelloise reprend les missions bruxelloises de l'ONE (francophones) et les intègre avec leur pendant néerlandophone (Opgroeien et la VGC) dans un cadre bruxellois bilingue
- Les collaborateurs de l'ONE pour le territoire wallon sont transférés au prorata des missions aux entités fédérées wallonnes ou à leur service commun (le territoire wallon représente environ 70 % des places d'accueil ; l'ONE comptait 1.920 membres du personnel en 2025), avec maintien du statut et de l'ancienneté et sans licenciements. Ce qui demande de l'échelle, les entités fédérées wallonnes le confient, par accord, à un service commun (art. 32 de la Constitution HART) : l'ONE lui-même, comme agence Jeunesse & Famille des entités fédérées wallonnes, ou un service commun avec les missions de bien-être de l'AVIQ
- Les communes reçoivent un rôle plus fort dans l'ajustement de l'offre à la demande, sur le modèle danois/néerlandais. Ce sont elles qui connaissent le mieux leur population
Modèle international : combinaison de :
- Modèle danois pour la répartition des responsabilités : l'entité fédérée fixe le cadre et les normes de qualité, les communes exécutent et veillent à une offre suffisante
- Modèle néerlandais pour la transparence : registre numérique central de tous les lieux d'accueil, avec des rapports d'inspection publics
- Modèle suédois pour le financement : système de maxtaxe, pour que les parents ne paient jamais plus qu'un maximum légal
Gain d'efficience estimé :
- Élimination des frais de structure de la FWB pour l'accueil de la petite enfance (administration, cabinet, commissions parlementaires)
- Aucune économie propre sur cette ligne : les frais de structure de la FWB figurent dans l'audit « FWB comme niveau de pouvoir » ; le registre et la maxtaxe sont des investissements dans le service rendu
- Un seul point de contact par entité fédérée au lieu de l'écheveau actuel (FWB + Région + ONE + AVIQ + commune)
- Grâce à une politique propre à chaque entité fédérée : chaque entité fédérée wallonne peut se concentrer sur ses propres déficits, les zones rurales et le corps d'accueillant(e)s en déclin ; Bruxelles peut se concentrer sur la densification urbaine et l'accueil multilingue
- Meilleure articulation entre accueil de la petite enfance et marché du travail : le VDAB (service flamand de l'emploi), le Forem et Actiris se situent déjà au niveau des entités fédérées. La politique d'accueil peut s'y raccrocher directement
Trajet de mise en œuvre :
- Années 1-2 : cadre juridique. Lois des cinq entités fédérées wallonnes (art. 28 de la Constitution HART) et un accord ou concordat volontaire pour ce qu'elles font exécuter ensemble (art. 32), transfert du personnel, transfert budgétaire sur la base des dépenses de l'ONE sur le territoire wallon au départ
- Années 2-3 : intégration opérationnelle dans les administrations des entités fédérées wallonnes ou dans leur service commun (l'ONE lui-même, un service commun avec les missions de bien-être de l'AVIQ, ou une agence distincte)
- Années 3-4 : lancement d'un registre numérique de l'accueil de la petite enfance des entités fédérées wallonnes (sur le modèle du LRK)
- Années 4-5 : introduction du système de maxtaxe et renforcement du rôle de régisseur des communes
Phase 4/5 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
ONE. Accueil de la petite enfance (territoire wallon) : transféré L'accueil de la petite enfance sur le territoire wallon passe de la Fédération Wallonie-Bruxelles aux cinq entités fédérées wallonnes, dans un cadre fédéral. Par entité fédérée, un seul niveau de pouvoir, un seul budget, un seul responsable, pour que chaque entité fédérée puisse enfin mener une politique d'accueil adaptée à ses propres familles ; ce qui demande de l'échelle, elles peuvent le confier ensemble à un service commun.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
L'accueil de la petite enfance en Wallonie est organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) via l'ONE, l'Office de la Naissance et de l'Enfance. L'ONE dispose d'un budget d'environ 750 millions d'euros (2025) et de plus de 1.900 collaborateurs. Il agrée, subventionne et contrôle tout l'accueil, des crèches aux accueillant(e)s, pour les enfants jusqu'à 12 ans. Mais l'ONE est une institution de la FWB, ce qui signifie qu'il dessert à la fois la Wallonie et la Région bruxelloise. Deux territoires aux besoins totalement différents.
Ce qui ne va pas
Le système est en crise structurelle. Fin 2024, il y avait 32.088 places d'accueil agréées en Wallonie francophone : 38 places pour 100 enfants, loin de l'objectif propre de 50. Un parent sur trois n'a pas trouvé de place au moment où il en avait besoin, et près d'un sur quatre a dû travailler moins, voire arrêter de travailler (Ligue des familles, 2024). Entre 2019 et 2024, plus de 2.200 places ont disparu, après une décennie de croissance.
Les causes sont structurelles. La FWB a la compétence de l'accueil de la petite enfance mais pas de recettes fiscales propres. Le budget provient de dotations. Résultat : un sous-financement chronique. L'ONE a accumulé une dette d'environ 75 millions d'euros (2025) et en octobre 2025, la FWB a décidé de 74 millions d'euros d'économies dans le secteur à partir de 2026, dont 7,8 millions d'euros par la non-indexation des subsides de l'ONE. Le secteur a averti que des milliers de places sont de ce fait menacées. Pendant ce temps, le nombre d'accueillant(e)s se réduit depuis des années et le métier est trop peu attractif pour attirer suffisamment de nouvelles forces.
Il n'existe aucun registre numérique central où les parents pourraient voir les places disponibles. Les rapports d'inspection ne sont pas systématiquement publics. Les parents doivent appeler les crèches une par une et s'inscrire sur des listes d'attente. Le Plan Cigogne +5200 promettait au moins 5.200 nouvelles places d'ici 2025. Cette échéance n'a pas été respectée et a été repoussée en Wallonie à fin 2027.
Le problème de fond : la FWB est un niveau de pouvoir qui n'a pas sa place entre les familles et leur crèche. C'est une couche sans fiscalité propre, sans lien démocratique direct (le Parlement de la FWB n'est pas élu au suffrage direct), et elle doit mener une seule et même politique pour des villages ruraux du Hainaut et pour des quartiers bruxellois densément peuplés.
La Cour des comptes a constaté en mai 2025 que l'objectif de 50 % n'est pas atteint, que l'ONE ne dispose pas de données fiables sur les fermetures et qu'il ne peut pas mesurer la viabilité financière des milieux d'accueil.
Comment cela fonctionne ailleurs
Au Danemark, les communes sont légalement obligées d'offrir une place d'accueil à chaque enfant dès 26 semaines. La commune paie au moins 75 % des coûts. Résultat : 67 % des enfants de moins de 3 ans fréquentent l'accueil (2025), la participation la plus élevée de l'UE.
En Suède, 290 communes offrent la förskola à tous les enfants de 1 à 5 ans. Un système national de maxtaxe garantit que les parents ne paient jamais plus qu'un maximum légal, et dès 3 ans, 525 heures par an sont gratuites. Participation : près de 87 % de tous les enfants de 1 à 5 ans (2024).
Aux Pays-Bas, les GGD veillent à la qualité et toute l'information figure dans le registre public Landelijk Register Kinderopvang. Chaque parent peut lire en ligne le rapport d'inspection de chaque crèche.
En Allemagne, l'autorité fédérale fixe le cadre, les entités fédérées précisent les normes et les communes exécutent la politique via le Jugendamt. Le principe de subsidiarité est inscrit dans la loi : les opérateurs libres, le plus souvent à but non lucratif, d'abord, les pouvoirs publics comme filet de sécurité.
Aucun pays comparable n'organise l'accueil de la petite enfance à partir d'une couche intermédiaire sans fiscalité propre qui dessert deux régions différentes.
Ce que HART propose
- Les missions de l'ONE pour le territoire wallon sont transférées aux cinq entités fédérées wallonnes, dans le respect des normes minimales que fixe la fédération (art. 28 de la Constitution HART). La FWB est supprimée comme niveau de pouvoir.
- Ce qui demande de l'échelle, les entités fédérées wallonnes le confient, par accord, à un service commun (art. 32) : l'ONE lui-même comme agence Jeunesse & Famille, ou un service commun avec les missions de bien-être de l'AVIQ, qui rassemble l'exécution de la politique d'accueil de la petite enfance, l'accompagnement préventif des familles et le contrôle de la qualité. Chaque entité fédérée décide et paie pour son propre territoire.
- Les communes reçoivent un rôle de régisseur plus fort : elles ajustent l'offre à la demande, connaissent leur population et peuvent s'attaquer aux déficits locaux. Sur le modèle danois.
- Un registre numérique de l'accueil de la petite enfance des entités fédérées wallonnes est créé sur le modèle néerlandais : public, en temps réel, avec les rapports d'inspection et la disponibilité par lieu d'accueil.
- Un système de maxtaxe sur le modèle suédois garantit que les parents ne paient jamais plus qu'un maximum fixé par la loi, en fonction de leurs revenus.
- Les collaborateurs de l'ONE pour le territoire wallon sont transférés au prorata des missions (environ 70 % des 1.920 membres du personnel en 2025), avec maintien de leur statut et de leur ancienneté et sans licenciements.
Ce que cela rapporte
- Un seul niveau de pouvoir responsable de l'accueil de la petite enfance : chaque entité fédérée wallonne, avec son propre budget et sa propre responsabilité fiscale. Fin du fiscal gap
- Une politique sur mesure : chaque entité fédérée wallonne peut se concentrer sur le corps d'accueillant(e)s en déclin dans les zones rurales, sur son propre taux de couverture et sur l'inadéquation entre l'offre et la demande dans les zones urbaines
- Un lien direct avec la politique du marché du travail : le Forem se situe déjà au niveau wallon, l'accueil de la petite enfance peut s'y raccrocher directement
- De la transparence pour les parents : un seul registre numérique, des scores de qualité publics, une disponibilité en temps réel
- Plus de frais de structure d'un parlement, d'un cabinet et d'une administration FWB distincts pour cette compétence
- Les parents ne paient jamais plus que le maximum. Prévisible et juste
Phase 5 : sources
| Source | URL | Date | Utilisé pour |
|---|---|---|---|
| ONE. Organisatie | https://www.one.be/public/cest-quoi-lone/notre-organisation/ | En continu | Gouvernance, OIP sous la tutelle du gouvernement, historique (scission en trois institutions communautaires) |
| ONE. Administratieve organen | https://www.one.be/public/cest-quoi-lone/notre-organisation/organes-administratifs/ | En continu | Administratrice générale Déborah Dewulf |
| L'Avenir. Déborah Dewulf, nouvelle administratrice générale de l'ONE | https://www.lavenir.net/actu/2025/09/08/deborah-dewulf-je-mattellerai-a-rendre-plus-visibles-les-actions-de-lone-JYDKXI7CVBCE3NGN6YAL442KYM/ | 8 septembre 2025 | Nouvelle administratrice générale |
| Gallilex. Benoeming administratrice générale ONE | https://gallilex.cfwb.be/textes-normatifs/53449 | 12 juin 2025 | Nomination de Déborah Dewulf (arrêté du 12 juin 2025) |
| ONE. Coördinaten en toegang | https://www.one.be/public/contact/acces/ | En continu | Adresse du siège (Chaussée de Charleroi 95, 1060 Bruxelles) |
| Wikipedia. Office de la naissance et de l'enfance | https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_de_la_naissance_et_de_l%27enfance | En continu | Historique, création par la loi du 5 septembre 1919 |
| CRISP. ONE | https://www.vocabulairepolitique.be/office-de-la-naissance-et-de-lenfance-one/ | En continu | Statut juridique d'OIP de type B, décrets du 30 mars 1983 et du 17 juillet 2002, ressort de compétence |
| FWB. Les chiffres clés de la Fédération Wallonie-Bruxelles 2025 | https://statistiques.cfwb.be/fileadmin/sites/ccfwb/uploads/documents/CC2025_web.pdf | 2025 | Dotation de près de 600 M€, plus de 1.900 membres du personnel dont 884 PEP, près de 131.000 enfants dans le suivi de l'ONE |
| ONE. ONE en chiffres 2023 | https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRESENTATION/Rapports/ONE_en_chiffres_2023_ACC.pdf | 2024 | 79 % d'accueil collectif et 21 % d'accueil individuel, 76 % de contribution parentale liée aux revenus, formule UE 49,2 % (2023), Plan Cigogne +5200 et échéances repoussées, cofinancement par la FWB, la Région wallonne, la Région bruxelloise et la COCOF |
| IWEPS. Accueil préscolaire: taux de couverture | https://www.iweps.be/indicateur-statistique/accueil-prescolaire-taux-de-couverture/ | 2026 (série jusqu'à fin 2024) | Wallonie francophone : 29.329 places (2010), 34.300 (2019), 32.543 (2022), 32.088 et 38,3 % (31 décembre 2024) ; -1.757 (2019-2022), plus de -2.200 (2019-2024 : -2.212 selon le tableau, -2.216 dans le texte de l'IWEPS) ; formule 0 à 2,5 ans |
| Rekenhof/Cour des comptes. Capacité d'accueil de la petite enfance en Région wallonne | https://www.ccrek.be/fr/publication/capacite-d-accueil-de-la-petite-enfance-en-region-wallonne | 27 mai 2025 | Objectif de 50 % (33 % + 17 %) non atteint et non étayé, faible suivi des nouvelles places, pas de données sur les fermetures et la viabilité financière, qualité des données |
| Parlement FWB. Rapport Cour des comptes ONE | https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-rapport-001822254 | 16 juin 2025 | Dépôt du rapport de la Cour des comptes au parlement |
| Ligue des familles. Baromètre des parents 2024 | https://liguedesfamilles.be/storage/31758/Barom%C3%A8tre-2024-(final).pdf | 2024 | 61 % ont eu du mal à trouver une place, 33 % pas de place quand nécessaire, 23 % congé parental ou moins ou plus de travail |
| Raad van de Europese Unie. Aanbeveling over voor- en vroegschoolse educatie en opvang | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=oj:JOC_2022_484_R_0001 | 8 décembre 2022 | Objectif de Barcelone révisé : au moins 45 % des enfants de moins de 3 ans d'ici 2030 |
| RTBF. Economies petite enfance | https://www.rtbf.be/article/voici-les-economies-prevues-dans-le-secteur-de-la-petite-enfance-creches-maison-d-accueil-one-11614354 | 10 octobre 2025 | 74 M€ d'économies sur 719 M€, 7,8 M€ de non-indexation, dette de l'ONE 75 M€, financement exceptionnel de 43 et 57 M€, économie sur l'informatique |
| RTBF. FWB budget économies | https://www.rtbf.be/article/budget-de-la-federation-wallonie-bruxelles-ou-les-economies-seront-elles-faites-11614016 | 10 octobre 2025 | Contexte budgétaire des économies de la FWB |
| RTBF. Fermeture places d'accueil | https://www.rtbf.be/article/le-secteur-de-la-petite-enfance-wallon-craint-la-fermeture-de-milliers-de-places-d-accueil-pour-enfants-d-ici-janvier-2026-11632504 | Novembre 2025 | Avertissement du secteur : des milliers de places menacées |
| RTBF. Non-indexation subsides ONE | https://www.rtbf.be/article/petite-enfance-des-milliers-de-places-d-accueil-seront-elles-menacees-des-janvier-11633141 | 18 novembre 2025 | Environ 1.000 € par travailleur à trouver en 2026 (fédération des services d'accueil) |
| La Libre. Catastrophe annoncée | https://www.lalibre.be/belgique/2025/11/16/une-catastrophe-annoncee-des-milliers-de-places-daccueil-denfants-pourraient-fermer-des-janvier-en-wallonie-TQIXMM6ZXJBWTAONOVQV4YPFO4/ | 16 novembre 2025 | Alarme du secteur sur les fermetures |
| RTBF. Pénurie crèches revalorisation | https://www.rtbf.be/article/penurie-dans-les-creches-il-faut-revaloriser-les-metiers-de-la-petite-enfance-selon-l-one-et-la-ligue-des-familles-11142088 | 26 janvier 2023 | Métier peu valorisé, Plan Cigogne 5.200 places d'ici 2025, premierspas.be |
| Minister van Kinderen (FWB en Wallonië). L'accueil de la petite enfance, un engagement ferme malgré les défis | https://lescrenier.wallonie.be/home/communiques-de-presse/presses/l-accueil-de-la-petite-enfance-un-engagement-ferme-malgre-les-defis.html | Novembre 2025 | Contexte budgétaire de l'ONE et du secteur |
| Minister van Kinderen (FWB en Wallonië). 51 crèches, plan de rénovation | https://lescrenier.wallonie.be/home/communiques-de-presse/presses/51-creches-beneficient-d-un-plan-de-renovation-pour-eviter-la-fermeture-1292-places-sauvegardees.html | 14 novembre 2025 | Région wallonne (SPW IAS) : plus de 8 M€ pour la rénovation urgente de 45 crèches (1.292 places), plus de 11 M€ pour 51 crèches au total |
| Minister van Kinderen (FWB en Wallonië). Appel à projets rénovation crèches | https://lescrenier.wallonie.be/home/communiques-de-presse/presses/petite-enfance-un-appel-a-projets-pour-renover-les-creches-et-preserver-plus-de-4-500-places-d-accueil-ces-5-prochaines-annees.html | 25 juin 2026 | Appel pour un programme wallon de rénovation 2026-2030 afin de préserver plus de 4.500 places |
| Moustique. Manque de crèches | https://www.moustique.be/notre-epoque/nos-explications/2026/01/15/manque-de-creches-en-wallonie-et-a-bruxelles-faut-il-sen-etonner-quand-on-voit-le-temps-et-largent-necessaire-a-ouvrir-une-seule-place-OELBPYSSZZFQXI2NCP6C46ART4/ | Janvier 2026 | Coût et délai pour ouvrir une seule place |
| GGD GHOR Nederland. Toezicht kinderopvang | https://ggdghor.nl/onderwerp/jeugd/toezicht-kinderopvang/ | En continu | Modèle néerlandais : contrôle par les GGD pour le compte des communes, cadre national, rapports d'inspection publics |
| DUO. Landelijk Register Kinderopvang | https://duo.nl/zakelijk/kinderopvang/landelijk-register-kinderopvang/ | En continu | Registre central de l'accueil de la petite enfance aux Pays-Bas, rapports d'inspection publiés automatiquement |
| Eurostat. Children aged less than 3 years in formal childcare (tepsr_sp210) | https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tepsr_sp210/ | 2026 | Participation des enfants de moins de 3 ans (2025) : Danemark 67,2 % (la plus élevée de l'UE), Pays-Bas 66,5 % |
| OESO. Family Database PF3.2 | https://webfs.oecd.org/els-com/Family_Database/PF3_2_Enrolment_childcare_preschool.pdf | 2026 | Accueil néerlandais souvent à temps partiel |
| Minister van Kinderen (Wallonië). Inverser la courbe et créer de nouvelles places | https://lescrenier.wallonie.be/home/communiques-de-presse/presses/inverser-la-courbe-et-creer-de-nouvelles-places-un-engagement-pour-les-familles-et-les-milieux-d'accueil-de-la-petite-enfance.html | 10 janvier 2025 | Volet wallon du Plan Cigogne (Plan Équilibre) : échéance de la part financée par la Région wallonne prolongée jusqu'à fin 2027 |
| Eurydice. Denmark ECEC organisation | https://eurydice.eacea.ec.europa.eu/eurypedia/denmark/organisation-early-childhood-education-and-care | En continu | Modèle danois : droit à une place dès 26 semaines, types d'accueil, groupes de 11 à 12 enfants, dagpleje 5 enfants au maximum |
| Deens ministerie (BAEBM). Tilskud og forældrebetaling | https://baebm.dk/arbejdsomraader/dagtilbud/tilskud-og-foraeldrebetaling/tilskud-og-foraeldrebetaling-i-dagtilbud | En continu | Commune au moins 75 % des coûts bruts de fonctionnement, parents au plus 25 % |
| Deens ministerie (BAEBM). Minimumsnormeringer | https://baebm.dk/arbejdsomraader/dagtilbud/om-dagtilbud/minimumsnormeringer/minimumsnormeringer-i-kommunale%C2%AD-og-selvejende-daginstitutioner | En continu | Norme minimale 1:3 (0-2 ans) et 1:6 (3-5 ans) depuis 2024 |
| Eurydice. Sweden ECEC funding | https://eurydice.eacea.ec.europa.eu/eurypedia/sweden/early-childhood-and-school-education-funding | En continu | Modèle suédois : financement par les impôts communaux, les subventions de l'État et les contributions des parents ; maxtaxe (3 % du revenu pour le premier enfant) |
| Skolverket. Avgifter | https://www.skolverket.se/styrning-och-ansvar/regler-och-ansvar/ansvar-i-skolfragor/avgifter | En continu | Maxtaxa dans toutes les communes, 525 heures gratuites par an dès 3 ans |
| Skolverket. Barn och personal i förskola hösten 2024 | https://www.skolverket.se/statistik-och-utvarderingar/statistik-om-forskola-och-skola/fler-statistiknyheter/statistik/2025-04-16-statistik-over-barn-och-personal-i-forskola-per-den-15-oktober-2024 | Avril 2025 | Près de 87 % des 1 à 5 ans en förskola |
| DJI. German ECEC system | https://www.dji.de/en/about-us/projects/projekte/international-centre-early-childhood-education-and-care-icec/the-german-ecec-system.html | En continu | Modèle allemand : cadre fédéral (SGB VIII), normes des entités fédérées, exécution communale, priorité des opérateurs libres |
| Destatis. Kindertagesbetreuung 2025 | https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2025/10/PD25_392_225.html | Octobre 2025 | Betreuungsquote des moins de 3 ans : 37,8 %, Ouest 34,5 %, Est 54,9 % (1er mars 2025) |
- Révisé : 2026-09-27 (factcheck : chiffres, sources, formulation intemporelle)