Impôts | Programme HART, point 5

Programme du parti : Impôts. HART Élections fédérales

Sur la base de l'étude Taxing Wages 2026 de l'OCDE, de l'International Tax Competitiveness Index 2025 de la Tax Foundation, de l'Inventaire fédéral des dépenses fiscales, du rapport IMF Article IV Belgium 2026, d'EUROMOD, et des modèles estonien, danois et suédois

Notre diagnostic : le problème n'est pas le niveau, mais le gaspillage

La Belgique affiche une pression fiscale de 45,1 % du PIB (Eurostat, 2024) : la troisième plus élevée de l'UE. Le Danemark est à 45,5 %. Pratiquement identique. Mais demandez à un Belge dans la rue ce qu'il pense de ses impôts, et il répond : « Scandaleux. Du vol. Où va mon argent ? » Posez la même question à un Danois, et il répond : « Oui, c'est beaucoup. Mais nous recevons énormément en retour. » Dans un sondage Gallup pour le journal Berlingske (2014), 88 % des Danois ont déclaré payer leurs impôts avec plaisir. En Belgique, c'est impensable.

La différence n'est pas le taux. La différence, c'est ce que vous recevez en retour et tout ce qui se perd en chemin en complexité, exceptions, bureaucratie et inefficacité.

Rien que dans la sécurité sociale, environ 3.000 acteurs échangent des données via la Banque Carrefour (2025). Il existe 39,4 milliards d'euros de dépenses fiscales (2023, Inventaire fédéral des dépenses fiscales) : déductions, exonérations, taux réduits et régimes spéciaux. Le FMI demande de supprimer les postes qui sont inefficaces ou ne servent plus une priorité politique (Article IV 2026). La législation fiscale compte des milliers de pages, avec des centaines d'exceptions qui exigent chacune leur propre lobby et leur propre administration. Le résultat : un système que personne ne comprend, qui taxe de manière disproportionnée la classe moyenne et les personnes isolées, et qui, malgré la pression fiscale la plus élevée de l'OCDE sur le travail, rapporte trop peu pour la qualité des services publics.

Le coin fiscal pour un travailleur isolé sans enfants au salaire moyen s'élève à 52,5 % (2025), le plus élevé des 38 pays de l'OCDE. Sur chaque tranche de 100 euros qu'un employeur dépense en salaire, le travailleur n'en conserve que 47,50. La moyenne de l'OCDE est de 64,90 euros. Pour une famille à un seul revenu avec deux enfants, le coin fiscal est de 36,9 % : un écart de 15,6 points de pourcentage avec le travailleur isolé.

Notre thèse : des impôts élevés ne sont pas un problème si le niveau de service est élevé. Le modèle danois le prouve : 88 % paient leurs impôts avec plaisir, pour une pression fiscale comparable (45,5 % contre 45,1 % en Belgique). Le problème en Belgique n'est pas que nous payons trop. C'est que nous recevons trop peu en retour. HART ne veut pas baisser les impôts et démanteler les services. HART veut simplifier radicalement les impôts, éliminer le gaspillage et investir les moyens libérés dans des services publics qui valent cet argent.

Le modèle estonien : le meilleur système fiscal de l'OCDE

En 2025, l'Estonie occupait pour la douzième année consécutive la première place de l'International Tax Competitiveness Index de la Tax Foundation, un classement des 38 pays de l'OCDE (Belgique : 30e). Non pas parce qu'elle a les taux les plus bas : l'impôt des personnes physiques est de 22 % (2026) et les employeurs paient 33 % d'impôt social. Mais parce que le système est radicalement simple.

Les principes de base :

Simplification radicale avec maintien de la progressivité. L'Estonie applique un système fiscal simple, avec un minimum d'exceptions et une quotité exemptée d'impôt identique pour tous (700 euros par mois depuis 2026). HART ne choisit pas la flat tax (impôt à taux unique), mais reprend le principe estonien : base large, peu d'exceptions, quotité exemptée élevée. La Belgique conserve des taux progressifs, mais simplifie vers trois tranches claires, relève fortement la quotité exemptée d'impôt et supprime la grande majorité des déductions. Concrètement : une quotité exemptée d'impôt de 16.000 euros par an (de sorte qu'elle coïncide avec la limite supérieure de la tranche la plus basse), suivie de 25 % jusqu'à 16.000 euros (entièrement couverts par la quotité exemptée), 40 % jusqu'à 27.000 euros et 50 % au-delà de 27.000 euros. La progressivité réside dans la quotité exemptée fortement relevée (les premiers 16.000 euros de chaque revenu restent ainsi totalement exonérés) et dans une tranche de 50 % plate mais large sur les revenus moyens-supérieurs et élevés. Cette structure a été testée avec EUROMOD, par rapport aux règles fiscales de 2025 (voir l'encadré au bas du §1) : tout le monde y gagne, aucun décile ne perd, la classe moyenne gagne le plus.

Les bénéfices des entreprises ne sont taxés qu'à la distribution. Tant qu'une entreprise estonienne réinvestit son bénéfice, elle ne paie aucun impôt des sociétés. Ce n'est qu'à la distribution aux actionnaires que 22 % du bénéfice distribué sont prélevés. Cela stimule l'investissement, la croissance et l'emploi. Sans subsides, sans déductions complexes, sans échappatoires. HART reprend ce modèle avec les taux belges (voir §2).

Un impôt foncier uniquement sur la valeur du terrain. En Estonie, l'immobilier n'est taxé que sur la valeur du terrain : pas d'impôt sur les bâtiments ou les améliorations. Cela décourage la spéculation et encourage le développement, sans punir les propriétaires qui rénovent. HART déplace le précompte immobilier dans cette direction (voir le point du programme Logement).

Une déclaration numérique en quelques minutes. L'administration fiscale estonienne préremplit la déclaration à partir des données du système X-Road. Le citoyen vérifie et confirme. 98 % des déclarations sont introduites par voie électronique (période de déclaration 2026), et pour la plupart des Estoniens, cela représente un travail de quelques minutes. En Belgique, la même déclaration exige souvent des heures pour qui a des déductions, et pas rarement un comptable.

Pratiquement aucune exception. L'Estonie ne connaît presque aucune déduction, aucun taux spécial, aucun cadeau fiscal à des secteurs particuliers. Le résultat : une base imposable large, des taux simples, un haut niveau de conformité, une fraude minimale et un système que tout le monde comprend.

La leçon : un bon système fiscal n'est pas un système avec les taux les plus bas. C'est un système avec la base la plus large, le moins d'exceptions et les coûts administratifs les plus bas. L'Estonie prouve que la simplicité rapporte plus que la complexité. Pour l'État comme pour le citoyen.

1. Simplification radicale : supprimer les exceptions, baisser les taux

Le problème

La Belgique compte 39,4 milliards d'euros de dépenses fiscales (2023, Inventaire fédéral des dépenses fiscales) : déductions, exonérations, taux de TVA réduits et régimes spéciaux accumulés au fil des décennies. Plus de 40 % de ce montant sont des taux de TVA réduits et des exonérations de TVA, dont 10,6 milliards d'euros sur des besoins de base comme l'alimentation, l'eau et les médicaments, que HART maintient à 6 %. Chaque exception a eu un jour sa raison d'être, mais l'ensemble est devenu un enchevêtrement impénétrable qui désavantage la classe moyenne (qui ne peut pas se payer un conseiller fiscal passe à côté des avantages), érode la base imposable (chaque exception réduit la recette, ce qui oblige à relever les taux sur la base restante), génère des coûts administratifs (pour l'État comme pour le citoyen) et nourrit les lobbies (chaque exception a ses groupes d'intérêts qui la défendent).

Le bonus à l'emploi, la cotisation spéciale de sécurité sociale, les titres-services, l'épargne-pension, les voitures-salaires et, autrefois, le bonus logement : ce sont autant de pansements sur un système fondamentalement cassé. Chaque nouvelle mesure ajoute de la complexité. HART veut l'inverse : simplifier tout le système pour que les pansements deviennent superflus.

Ce que nous voulons

Un examen fondamental de l'ensemble des dépenses fiscales, avec pour objectif d'en supprimer au moins 40 %, et jusqu'à 60 %, et d'utiliser la recette pour deux choses : des taux standard plus bas et de meilleurs services publics. Ce qui n'atteint pas son objectif disparaît. Une mesure n'entre dans le financement qu'une fois qu'elle a sa propre estimation : l'Inventaire additionne des montants statiques, et supprimer ne rapporte jamais le montant intégral.

Mesures concrètes

Une commission indépendante, avec un aperçu annuel sur le modèle de l'Australian Tax Expenditures and Insights Statement : chaque dépense fiscale est évaluée sur son efficacité (atteint-elle son objectif ?), son efficience (à quel coût ?) et son équité (qui en profite ?). Résultats dans les 18 mois, avis au Parlement, auquel le gouvernement répond publiquement et de manière motivée dans les trente jours (art. 41 de la Constitution HART).
Suppressions prioritaires (sur la base des recommandations du FMI et de l'OCDE) :
- Les taux de TVA réduits qui ne portent pas sur des biens essentiels : harmonisation vers un seul taux réduit pour l'alimentation, l'eau, l'énergie, les médicaments et les transports en commun (6 %), et un seul taux standard pour tout le reste (21 %). Recette estimée (estimation HART) : 2 à 4 milliards d'euros.
- Les titres-services : les utilisateurs ont en moyenne un revenu plus élevé que les non-utilisateurs (examen de 2018), alors que l'aide par titre est la même pour tous. La déduction fiscale n'existe plus qu'en Wallonie (supprimée en Flandre depuis 2025 et à Bruxelles depuis 2026). À transformer en un système lié au revenu.
- Les avantages de l'épargne-pension, qui touchent surtout les ménages favorisés : à plafonner et à réorienter vers les bas revenus.
- Les voitures-salaires : le système actuel est une subvention salariale déguisée qui aggrave les embouteillages, les émissions de CO₂ et les inégalités sociales. Le régime s'éteint progressivement sur huit ans (voir le point du programme Mobilité) ; le budget libéré va à la réforme de l'impôt des personnes physiques.
- Les régimes fiscaux de faveur qui, sous Pillar Two, perdent de toute façon leur effet pour les grandes multinationales.
Simplification de l'impôt des personnes physiques (IPP) selon les principes estoniens : remplacer le système actuel à quatre tranches (25 %, 40 %, 45 % et 50 %), avec ses centaines de déductions et ses innombrables cotisations spéciales, par trois tranches claires, une quotité exemptée d'impôt fortement relevée et dix déductions au maximum. Concrètement : quotité exemptée de 16.000 euros par an (de sorte qu'elle coïncide avec la limite supérieure de la tranche la plus basse), 25 % jusqu'à 16.000 euros (entièrement couverts par la quotité exemptée), 40 % jusqu'à 27.000 euros, 50 % au-delà de 27.000 euros. Ces taux valent au taux de référence des entités fédérées : la fédération fixe l'assiette, la quotité exemptée d'impôt et les tranches, et chaque entité fédérée choisit son taux dans une fourchette (art. 53 de la Constitution HART). Qui gagne peu paie peu ou rien, qui gagne plus paie le plein taux. Mais le système est compréhensible, équitable et gérable sans fiscaliste.

La logique : chaque exception que l'on supprime abaisse le taux qu'il faut prélever sur le reste. Plus la base est large, plus le taux peut être bas pour une même recette. C'est exactement ce que fait l'Estonie. Et c'est exactement l'inverse de ce que fait la Belgique depuis des décennies.

Simulation EUROMOD : ce qui se passe en pratique

HART a testé cette réforme avec EUROMOD, le modèle officiel de microsimulation de la Commission européenne (JRC), par rapport aux règles fiscales belges de 2025. Ont été testés : une quotité exemptée d'impôt de 16.000 euros, des tranches 16k/27k, des taux de 25 %/40 %/50 %, combinés à une hausse de 25 % sur toute la ligne du Groeipakket (voir le point du programme Démographie).

Variation du revenu disponible par ménage, moyenne par an, par décile (par rapport aux règles fiscales de 2025) :

Décile	Variation par an
D1 (le plus bas)	+520 €
D2	+1.300 €
D3	+1.862 €
D4	+2.014 €
D5	+2.091 €
D6	+2.041 €
D7	+2.061 €
D8	+1.958 €
D9	+1.635 €
D10 (le plus élevé)	+1.131 €

Effets macroéconomiques (par rapport aux règles fiscales de 2025) :

Coût budgétaire net : 8,42 milliards d'euros par an (IPP + Groeipakket ensemble)
Coefficient de Gini (revenu disponible) : −0,66 point de pourcentage (moins d'inégalité)
Risque de pauvreté (AROP) : −0,91 point de pourcentage
Parents isolés : AROP −2,52 pp, pour les mères isolées −3,04 pp
Couples avec deux enfants : AROP −1,59 pp
Enfants de 0-17 ans : AROP −1,53 pp
Tout le monde y gagne : aucun décile ne perd. La classe moyenne (D3-D7) gagne le plus (1.862 à 2.091 euros/an = 155 à 174 euros/mois). Les 10 % les plus riches gagnent relativement le moins (+1.131 euros/an = +1,1 %).

Pourquoi cette structure ? Un premier projet partait de tranches jusqu'à 20 k€/38 k€ avec un taux maximal de 60 % au-delà de 50.000 euros. Des tests EUROMOD successifs ont montré que cette combinaison (une quotité exemptée d'impôt de 16.000 euros qui coïncide exactement avec la limite supérieure de la tranche la plus basse, une deuxième tranche de 40 % jusqu'à 27.000 euros et un taux maximal plat de 50 % au-delà) fait gagner matériellement tant la classe moyenne que les déciles les plus bas, tandis que le décile supérieur n'en tire qu'un avantage minime (+1,1 %). Le seuil de 27.000 euros est proche de la limite légale de tranche de 28.800 euros (exercice d'imposition 2026) ; la classe moyenne gagne surtout grâce à la quotité exemptée d'impôt beaucoup plus élevée. Ce n'est pas un choix idéologique, mais un résultat de calcul : la structure découle de l'objectif (renforcer la classe moyenne, réduire la pauvreté, pas de dérapage budgétaire), et non l'inverse.

2. Fiscalité des entreprises : le modèle d'investissement estonien

Le problème

Le taux belge de l'impôt des sociétés (ISoc) s'élève à 25 % (20 % pour les PME sur les premiers 100.000 euros). Mais le taux effectif varie énormément à cause d'un patchwork de déductions : la déduction pour revenus d'innovation (taux effectif ±3,75 %), la dispense de 80 % du précompte professionnel pour la R&D, la déduction pour investissement, la déduction RDT, les restes de la déduction des intérêts notionnels. Le résultat : complexité, inégalité de traitement et un système qui récompense les planificateurs fiscaux plutôt que les entrepreneurs.

Ce que nous voulons

Un basculement vers le modèle estonien : pas d'impôt sur les bénéfices réinvestis, impôt normal sur les bénéfices distribués. Cela élimine le besoin de dizaines de déductions et stimule directement l'investissement, sans que l'État doive déterminer quels investissements sont « bons ».

Mesures concrètes

Réformer l'impôt des sociétés vers un modèle de taxation à la distribution : les bénéfices réinvestis sont exonérés d'impôt des sociétés. À la distribution sous forme de dividende, le taux standard est prélevé (25 %, ou 20 % pour les PME). Cela remplace le système actuel de déductions et d'exceptions par une seule règle simple : investissez et croissez sans impôt, distribuez et payez.
Suppression de la plupart des déductions à l'impôt des sociétés qui deviennent superflues dans le modèle de distribution : déduction des intérêts notionnels (restes), certaines déductions pour investissement et régimes de faveur sectoriels.
Maintien d'instruments R&D ciblés compatibles avec Pillar Two : les qualified refundable tax credits pour la R&D (comptés comme revenu sous les règles GloBE, ils pèsent donc beaucoup moins sur le taux effectif qu'une réduction d'impôt ordinaire) et les substance-based income exclusions (5 % des actifs corporels + 5 % des coûts salariaux).
Maintenir le taux PME de 20 % et l'étendre aux premiers 200.000 euros de bénéfice. Les PME ne relèvent pas de Pillar Two (seuil : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Pourquoi cela fonctionne : l'Estonie applique ce modèle depuis 2000. Les entreprises qui réinvestissent leur bénéfice croissent plus vite, créent plus d'emplois et contribuent finalement davantage que les entreprises qui distribuent leur bénéfice et éludent l'impôt via des structures complexes. Le système est transparent, facile à contrôler, et élimine le besoin d'une armée de fiscalistes.

3. Supprimer l'argent liquide : traçabilité complète de chaque transaction

Notre position

HART veut supprimer complètement l'argent liquide. Chaque transaction, du pain chez le boulanger à la transaction commerciale internationale, doit être numérique et traçable. C'est la manière la plus directe de combattre le travail au noir, le blanchiment, le trafic de drogue et la fraude fiscale.

La réalité juridique

Nous reconnaissons que ce n'est pas juridiquement possible dans le droit de l'UE actuel. L'article 128, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère aux billets en euros le statut de moyen de paiement ayant cours légal. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en janvier 2021 (affaires jointes C-422/19 et C-423/19) que l'acceptation des espèces est en principe obligatoire, même si des restrictions proportionnées sont admises pour autant que d'autres moyens de paiement restent disponibles. Une interdiction totale des espèces n'est pas réalisable dans le droit de l'UE actuel. L'UE évolue plutôt dans la direction opposée : en décembre 2025, le Conseil a arrêté une position qui renforce le rôle des espèces comme moyen de paiement ayant cours légal.

Mais les traités changent. L'euro numérique est en développement. Et la tendance est irréversible : en Suède, seuls 5 % des gens ont encore payé en espèces leur dernier achat en magasin (2025), contre 40 % quinze ans plus tôt. La Belgique interdit les paiements en espèces au-delà de 3.000 euros, à quelques exceptions près, comme les paiements entre particuliers. À partir du 10 juillet 2027, une limite de 10.000 euros s'applique dans toute l'UE.

Mesures concrètes : réalisables dans le droit de l'UE actuel

Abaissement du plafond des paiements en espèces à 500 euros pour toutes les transactions des consommateurs, aussi strict que la Grèce, qui applique la limite la plus basse de l'UE. Les montants supérieurs exclusivement par voie numérique.
Terminaux de paiement numériques obligatoires pour tous les commerces, métiers de contact et entreprises de services : faire respecter strictement l'obligation de proposer au moins un moyen de paiement électronique (depuis le 1er juillet 2022) et l'étendre à un véritable terminal de paiement. Incitant fiscal : déduction pour investissement de 120 % à l'achat.
Facturation électronique obligatoire : pour le B2B, elle s'applique depuis le 1er janvier 2026 ; HART l'étend au B2C, avec transmission en temps réel à l'administration fiscale.
Caisses enregistreuses numériques obligatoires pour tous les établissements horeca et métiers de contact : le système de caisse enregistreuse certifié (caisse blanche), qui s'applique aux établissements horeca dont le chiffre d'affaires des repas sur place dépasse 25.000 euros, est étendu sans seuil.
Lobbying actif au niveau de l'UE pour une modification des traités qui permette aux États membres de supprimer progressivement les espèces, couplée à l'introduction de l'euro numérique.
Programme de transition pour les personnes âgées et les personnes vulnérables sur le plan numérique : formations gratuites à la littératie numérique, applications de paiement simplifiées avec assistance vocale, et une période de transition de cinq ans avec accompagnement personnel via les CPAS et les bibliothèques.

L'économie souterraine belge est estimée à environ 16 % du PIB (2022, étude pour le Parlement européen, citée par la Commission européenne) : des dizaines de milliards d'euros par an. Combien une société sans argent liquide en récupérerait ne peut pas être chiffré de manière fiable ; HART n'y compte pas dans le financement. Mais le véritable objectif est plus large : une société où chacun contribue au système dont chacun profite.

4. Une administration proactive : ne pas chercher le citoyen, mais le trouver

Le problème

En Belgique, le citoyen doit découvrir lui-même à quoi il a droit, trouver le bon formulaire auprès de la bonne institution, le remplir correctement, puis attendre. Beaucoup d'ayants droit ne reçoivent pas leurs allocations (« non-take-up ») parce qu'ils ignorent qu'ils y ont droit. Dans le même temps, l'État paie des milliards en frais administratifs pour gérer des milliers d'institutions qui appliquent chacune leurs propres systèmes, définitions et procédures.

L'idéal estonien

En Estonie, c'est l'inverse. Le système X-Road relie toutes les bases de données publiques. À la naissance d'un enfant, les parents reçoivent automatiquement une offre préremplie de prestations familiales ; ils doivent simplement confirmer. La déclaration d'impôt est préremplie. Personne ne doit remplir de formulaires, faire la file ou engager un avocat. L'État sait ce dont vous avez besoin et vous le propose, sauf si vous refusez. 83 % des Estoniens sont satisfaits des services administratifs qu'ils ont utilisés, bien au-dessus de la moyenne de l'OCDE de 66 % (enquête de l'OCDE sur la confiance, 2024).

Mesures concrètes

Faire évoluer l'architecture de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) vers un X-Road belge : une seule couche nationale d'échange de données pour tous les niveaux de pouvoir, exploitée par un gestionnaire indépendant sous la direction du SPF BOSA, dans laquelle les six intégrateurs de services se fondent (voir le point du programme Administration numérique). La BCSS existe depuis 1990 et relie environ 3.000 acteurs (2025), mais son réseau est encore trop peu utilisé pour l'octroi automatique des droits.
Harmonisation des définitions du revenu entre le SPF Finances, l'INAMI, les institutions de sécurité sociale, les CPAS et les entités fédérées. Chaque institution applique sa propre définition du « revenu ». C'est l'un des principaux obstacles techniques à l'intégration des données.
Registre central du patrimoine : un registre de tous les comptes bancaires, portefeuilles-titres et contrats d'assurance, s'appuyant sur le Point de contact central de la Banque nationale, accessible aux services fiscaux et de sécurité sociale. C'est une condition tant pour un impôt sur la fortune équitable que pour un examen automatique des ressources.
Octroi automatique des droits là où les données sont complètes : intervention majorée, supplément d'allocations familiales, prime énergie, allocations d'études. Plus de demande à introduire. L'État calcule, propose et verse.
La déclaration d'impôt numérique comme norme : étendre la déclaration préremplie (Tax-on-web) pour que plus de 95 % des déclarations puissent être introduites sans intervention manuelle. Objectif : une durée moyenne de trois minutes, sur l'exemple estonien.
Un profil administratif numérique unique par citoyen : toutes les interactions avec les pouvoirs publics (impôts, sécurité sociale, soins de santé, enseignement, justice) via une seule plateforme, avec une transparence totale sur qui utilise quelles données.

Économie : moins de coûts administratifs grâce à l'élimination des systèmes en double, à la réduction des procédures papier et à l'automatisation des décisions de routine. Cette économie figure déjà dans les économies de la réforme de l'État (mutualités, démantèlement des six intégrateurs de services, SPF Finances) et n'est pas additionnée séparément. S'y ajoute un gain en confiance qui ne se calcule pas : le fondement du modèle danois.

5. Des règles du jeu égales en Europe : harmonisation

L'état des lieux

L'impôt minimum mondial de 15 % (Pillar Two) est le plus grand succès de la coordination fiscale internationale depuis une génération : des dizaines de pays ont introduit les règles, et dans l'UE, une directive de décembre 2022 y oblige tous les États membres. La Belgique applique la QDMTT et l'IIR aux exercices comptables qui débutent à partir du 31 décembre 2023, l'UTPR un an plus tard. Mais le système est sous pression : les États-Unis ont pris leurs distances avec l'accord en 2025, et depuis 2026, les groupes dont la société mère est américaine peuvent, via un régime « side-by-side », échapper à l'IIR et à l'UTPR (OCDE, janvier 2026). La proposition européenne d'assiette commune (BEFIT, 2023) ne décolle pas à cause de l'exigence d'unanimité : un seul État membre peut tout bloquer, comme la Hongrie qui a bloqué pendant des mois en 2022 la directive sur l'impôt minimum.

Mesures concrètes

Plaider activement pour la majorité qualifiée (VMQ) pour les mesures de fiscalité directe dans l'UE. Un seul pays ne doit plus pouvoir bloquer les progrès des 26 autres.
Soutien à l'extension de Pillar Two : abaissement du seuil de chiffre d'affaires de 750 millions d'euros à 250 millions d'euros, et relèvement du taux minimum à 20 % à moyen terme.
Soutien à la proposition BEFIT : une assiette commune rend le transfert de bénéfices entre États membres beaucoup plus difficile et transparent.
La Belgique comme voix crédible : un pays qui applique lui-même un système fiscal équitable, simple et transparent a plus d'autorité morale à la table des négociations qu'un pays qui se plaint des paradis fiscaux tout en distribuant lui-même pendant des années des excess profit rulings.
Pression sur ceux qui bloquent : les autres pays doivent être contraints de coopérer, au besoin avec des mesures commerciales contre des pays hors de l'UE. Au sein de l'UE, HART opte pour une coopération renforcée sans les États membres qui bloquent.

6. Estimation financière

Mesure	Recette / coût annuel (en vitesse de croisière)
Coût
IPP + Groeipakket (quotité exemptée 16.000 €, tranches 16k/27k, taux 25/40/50 %, Groeipakket +25 %), EUROMOD, par rapport aux règles fiscales de 2025	-8,42 Mds €
Couverture
Économies de la réforme de l'État (nettes, sans doubles comptages ; elles arrivent progressivement)	+1,5 à 3,0 Mds €
Moins de consultance IT externe, en plus de la réforme de l'État	+0 à 0,2 Md €
Taux de TVA réduits hors besoins de base portés à 21 % (dès le premier jour)	+2 à 4 Mds €
Extinction du régime des voitures de société sur huit ans	+2 à 3 Mds €
Démantèlement des subsides aux énergies fossiles (progressif)	+5 à 8 Mds €
Réduction de la fraude à la TVA jusqu'à la moyenne de l'UE ou au niveau néerlandais	+0,6 à 2,3 Mds €
Total de la couverture	+11,1 à 20,5 Mds €
Solde en vitesse de croisière	+2,7 à 12,1 Mds €

La réforme de l'impôt des personnes physiques a été testée empiriquement via EUROMOD et aboutit, avec la hausse du Groeipakket, à un coût net de 8,42 milliards d'euros, par rapport aux règles fiscales de 2025. Comme la loi du 15 juillet 2026 relève déjà la quotité exemptée d'impôt pour les travailleurs à 15.600 euros d'ici l'année de revenus 2030, le surcoût réel par rapport à cette politique est plus faible. La structure est conçue pour que tout le monde y gagne en net (aucun décile ne perd), mais le gain est fortement ciblé sur la classe moyenne (1.862 à 2.091 euros/an pour D3-D7), tandis que le décile supérieur n'en tire qu'un avantage de +1,1 %. HART met en œuvre la réforme intégralement et en une seule fois, et la fait entrer en vigueur le même jour que les mesures qui la couvrent. Non comptés, faute d'estimation étayée : les dépenses fiscales supplémentaires sans estimation propre, la limitation des espèces et un registre du patrimoine. Le gain d'efficience d'une administration proactive figure déjà dans les économies de la réforme de l'État. Pendant la transition, le programme de numérisation coûte temporairement 0,5 à 1,0 milliard d'euros par an. Ce qui reste va d'abord à la réduction du déficit, puis à de meilleurs services publics, chacun avec son propre plan de financement. Le calcul est clair : chaque euro économisé sur les exceptions, la bureaucratie et la fraude peut être investi dans de meilleurs services ou dans une structure de taux plus équitable. Le choix n'est pas « plus ou moins d'impôts ». Le choix est « gaspillage ou valeur ».

Résumé : cinq points du programme sur une page

1. SIMPLIFIER RADICALEMENT Examen et suppression d'au moins 40 % des 39,4 milliards d'euros de dépenses fiscales (2023). Moins de déductions, moins d'exceptions, moins d'échappatoires. La recette va à des taux standard plus bas et à de meilleurs services. Trois tranches claires (25 % jusqu'à 16 k€, 40 % jusqu'à 27 k€, 50 % au-delà), quotité exemptée d'impôt de 16.000 euros qui coïncide avec la limite supérieure de la tranche la plus basse, dix déductions au maximum. Testé avec EUROMOD en combinaison avec une hausse du Groeipakket de 25 %, par rapport aux règles fiscales de 2025 : coût net de 8,42 milliards d'euros, le Gini baisse de 0,66 point de pourcentage, le risque de pauvreté baisse de 0,91 point de pourcentage, les parents isolés voient leur risque de pauvreté baisser de 2,52 points de pourcentage. Aucun décile ne perd, la classe moyenne gagne le plus.

2. FISCALITÉ DES ENTREPRISES À L'ESTONIENNE Pas d'impôt sur les bénéfices réinvestis. Taxés uniquement à la distribution. Simple, transparent, favorable à l'investissement. Fini l'enchevêtrement de déductions. Maintenir et étendre le taux PME de 20 %.

3. UNE SOCIÉTÉ SANS ARGENT LIQUIDE Supprimer progressivement l'argent liquide et l'abolir à terme. Plafond des paiements en espèces à 500 euros, terminaux de paiement obligatoires, facturation électronique, caisses enregistreuses numériques. Lobbying actif au niveau de l'UE pour une modification des traités. Soutien à la transition pour les personnes âgées et les personnes vulnérables sur le plan numérique.

4. UNE ADMINISTRATION PROACTIVE Un X-Road belge sur le modèle estonien, construit sur l'architecture de la Banque Carrefour. Octroi automatique des droits, registre central du patrimoine, déclaration numérique en trois minutes. L'État trouve le citoyen. Pas l'inverse.

5. DES RÈGLES DU JEU ÉGALES EN EUROPE Majorité qualifiée pour les questions fiscales de l'UE. Extension de Pillar Two. Soutien à BEFIT. La Belgique comme exemple crédible, pas comme paradis fiscal.

Notre principe : des impôts élevés ne sont pas un problème, tant que les citoyens sentent que leur argent est bien dépensé. Au Danemark, ils paient autant que nous et 88 % le font avec plaisir. En Belgique, nous payons autant et ce sentiment est introuvable. La différence n'est pas le montant. La différence, c'est le système. HART ne veut pas moins d'impôts. HART veut de meilleurs impôts.